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Patrim usagers : indications relatives à la valeur vénale des immeubles

Le 31/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les particuliers peuvent accéder aux informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires.

Le Ministère des finances avait annoncé, par un décret (n°2013-718) en date du 2 août 2013, la création du service dénommé : "Rechercher les valeurs immobilières" destiné, à travers une application informatique : "PATRIM Usagers", à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier, lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier, ou encore lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.

Ouvert en novembre 2013, ce service est désormais accessible à tous les usagers, sur l'ensemble du territoire (hors Alsace, Moselle et Mayotte), via leur compte personnel sécurisé une fois les identifiants entrés.

L'accès à ce service (qui a été dans un premier temps testé dans la région Limousin et les habitants de Paris), s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

A la suite de la connexion et de l'identification, une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique choisi lui est alors fournie. Toutefois, l'utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.

Rappelons que l'Administration peut rectifier, avec application d'une majoration, le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, dès lors que cette évaluation paraît inférieure à la valeur des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. Les particuliers doivent donc veiller à indiquer la valeur vénale de leur bien la plus proche possible de la réalité.

La valeur à retenir pour la liquidation des droits de donation ou de succession et de l'ISF, est en règle générale la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt, sachant que la valeur vénale doit, sauf cas exceptionnel, être déterminée par comparaison avec des cessions en nombre suffisant de biens intrinsèquement similaires.

Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'ISF ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.

Une démonstration vidéo du service est accessible en ligne.

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