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Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes

Le 21/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Barème de l'indemnité versée par l'employeur au salarié lorsqu'un accord de conciliation met fin au litige en cours.

Introduction

L'article 21 de la loi de sécurisation de l'emploi prévoit qu'en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'y mettre un terme par accord ; de même que le bureau de conciliation peut en faire proposition. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire. Son montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

A défaut d'accord, le juge du Conseil des prud'hommes, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. La négociation en présence d'un avocat est fortement recommandée.

Pris en application de l'article L1235-1 du Code du travail, le décret (n°2013-721) du 2 août 2013, détermine ce barème, qui comporte 5 niveaux, allant de 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans à 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

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Notons que depuis la loi Macron du 6 août 2015, le juge peut également prendre en compte un référentiel indicatif qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation

A compter du 8 août 2013, en application de l'article D1235-21 nouveau du Code du travail, le barème de l'indemnité est déterminé selon l'ancienneté justifiée du salarié chez l'employeur :

  • 2 mois de salaire pour une ancienneté chez l'employeur inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté du salarié comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté justifiée comprise entre 15 ans et 25 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

Nature fiscale de l'indemnité de conciliation et des indemnités associées

Selon l'administration fiscale, conformément à l'article 80 duodecies du Code général des impôts sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :

  • les indemnités de conciliation versées dans la limite du barème ci-dessus ;
  • les indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites, à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de 2 ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :
    - le licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail : l'indemnité accordée par le juge du contrat de travail à raison de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire (article L1235-2 CT) ;
    - le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux : l'indemnité accordée par le tribunal ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L1235-3 CT) ;
    - le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L1235-10 du Code du travail ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (article L1235-12) et le non-respect de la priorité de réembauche (article L1235-13) en cas de licenciement collectif pour motif économique.
  • l'indemnité prévue en cas de licenciement abusif par l'article L1235-5 du Code du travail en faveur des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou dont l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés. Le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal en fonction du préjudice subi.

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