Actualité : article de veille

Gratuité de la demande de copie de jugement par un tiers

Le 10/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

Réforme de la procédure applicable devant les juridictions administratives depuis le 1er janvier 2014.

Introduction

Afin d'améliorer l'égalité d'accès à la Justice, menacée par l'émergence d'un réel contentieux de masse, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a publié un décret, en date du 13 août 2013, visant à modifier certaines dispositions du Code de justice administrative. Les dispositions du décret ayant pris effet à partir du 1er janvier 2014, il convient donc de revenir sur les principales modifications opérées.

Des modifications en faveur de l'allègement de la Justice administrative

Plusieurs articles du Code - relatifs notamment à la procédure - ont été modifiés depuis le 1er janvier 2014, suite à la publication du décret (n°2013-730) du 13 août 2013.

Auparavant, les tiers à un procès pouvait obtenir la délivrance d'une copie simple d'un jugement administratif ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. Cette expédition se faisait par voie postale aux frais du tiers. Désormais, toute expédition supplémentaire de la décision de justice aux parties se fait sur simple demande. Pour les tiers, ils peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation, gratuitement en fournissant leur adresse mail.

Mais le décret d'août 2013 a également procédé à la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, et des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public. Il a également ajusté les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Par ailleurs, il porte création de règles procédurales applicables aux contentieux sociaux (État, agent administratif). Enfin, il a opéré la refonte des dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives, en rendant obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste ont également été modifiés.

L'essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève, depuis le 1er janvier 2014, de la formation collégiale. A l'inverse, le contentieux social relève du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public.

La suppression de la voie de l'appel

La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux, ainsi que pour le contentieux du permis de conduire (ex : absence d'impartialité de l'inspecteur du permis de conduire).

Ainsi, pour les décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

  • sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement (DALO) ;
  • sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
  • sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
  • sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
  • sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
  • sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
  • sur les litiges en matière de pensions ;
  • sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à 10.000 euros.

L'appel étant supprimé, seule une requête devant le Conseil d'État est possible, sachant qu'il statue dans ce cas, en qualité de juge de cassation.

La voie de l'appel rétablie dans certaines situations

A contrario, la voie de l'appel a été rétablie pour tout le contentieux de la fonction publique. Les compétences de premier ressort qui seront dévolues aux cours administratives d'appel évoluent aussi (décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L752-17 du Code de commerce, décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Enfin, notons que les règles procédurales dérogatoires au droit commun de la procédure administrative au bénéfice du contentieux social évoluent légèrement afin d'assouplir les exigences formalistes de la procédure.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-