Actualité : article de veille

Départ en retraite en 2014 ou après : la face cachée de la réforme !

Le 28/08/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Hausse de la durée de cotisation mais aussi des cotisations dès 2014, report de la revalorisation annuelle des retraites, la forte "pénibilité" récompensée.

Introduction

Préparez-vous à travailler plus longtemps, à devoir payer plus de cotisations sociales sans avoir la garantie qu'au jour de votre départ à la retraite le système de retraite par répartition ne se sera pas effondré !

Cette réforme qui va impacter la vie de nombreux actifs va aussi concerner les entreprises et les retraités dès 2014. Si le projet de loi du Gouvernement n'assurera pas la pérennité du régime aux dires de nombreux experts, rapportent LeMonde et LeFigaro, il va néanmoins reporter de beaucoup l'âge de départ à la retraite à taux plein, car la réforme va se cumuler aux dispositions du décret du 2 juillet 2012.

Si l'âge légal de 62 ans n'est pas modifié, la durée de cotisation nécessaire l'est. Entre les études et les accidents de carrière, peu de salariés pourront partir à cet âge.

Après la réforme des retraites de 2003 (réforme Raffarin), celle de 2010 (Réforme Fillon), celle a minima de juillet 2012 (réforme Ayrault) et celle de 2014 (réforme Ayrault), le rythme des retouches du régime général des retraites s'accélère sans que l'on constate un réel redressement des comptes. Mais en agissant de la sorte, les Gouvernement successifs évitent les contestations populaires et grèves.

Les négociations menées avec les partenaires sociaux les 26 et 27 août dans le cadre du projet de réforme des retraites n'auront pas donné lieu à un grand suspens. Coupant l'herbe sous le pied aux syndicats de salariés et d'employeurs mais aussi des médias, hommes et femmes politiques, la décision du Gouvernement concernant la réforme 2014 des retraites est tombée le 27 août au soir.

Le chef de Gouvernement a tranché et présente sa réforme comme si elle était déjà adoptée, alors même qu'elle n'a pas encore été présentée et débattue au Parlement. Mais pour l'heure, voici ce qui se profile.

Participation des actifs et des entreprises

Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion dès 2014. Tous les régimes seront concernés (public, privé, indépendants).

Avec la hausse des cotisations déjà programmée par le décret du 2 juillet 2012 (voir le tableau augmentation des cotisations sociales des actifs), la hausse sera importante :

  • la cotisation retraite "part salariale" passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% aujourd'hui (+0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 et +0,05% déjà programmé), et la "part patronale" passera de 8,40% aujourd'hui à 8,55% ;
  • puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle devrait s'ajouter aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années ;
  • la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.

Cotisation retraite

Part salariale

Par patronale

jusqu'au 31 octobre 2012

6,65%

8,30%

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

8,40%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,95%

8,60%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

7,05%

8,70%

à compter du 1er janvier 2016

7,15%

8,80%


Evolution des conditions d'ouverture des droits à la retraite


Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

1958- 1959 - 1960

41 ans et 3 trimestres

1961- 1962 - 1963

42 ans (soit 168 trimestres)

1964 - 1965 - 1966

42 ans et 1 trimestre

1967 - 1968 - 1969

42 ans et 2 trimestres

1970 1971 - 1972

42 ans et 3 trimestres

1973 et les générations suivantes

au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
(contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)

Par exemple, pour la génération née en 1989 qui entre sur le marché du travail en moyenne aujourd'hui à 25 ans, cela signifie qu'il lui faudra attendre 68 ans au mieux pour avoir une retraite à taux plein (sans compter les périodes de chômage et les prochaines réformes).

Même si le Gouvernement ne touche pas à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, peu d'actifs pourront se permettre de prendre leur retraite avant d'avoir acquis tous leurs trimestres.

Les retraités mis à contribution dès 2014

Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.

La revalorisation des retraites qui intervient depuis une réforme de 2008, le 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier précédemment), sera effectuée désormais le 1er octobre de chaque année. Les retraités d'aujourd'hui ne verront pas leur retraite revalorisée avant octobre 2014.
Cette technique déjà utilisée sous le Gouvernement Fillon, permet au Gouvernement Ayrault d'économiser sur 6 mois de report (d'avril à octobre), 600 millions de revalorisation de pension de retraite.

Prise en compte de la "pénibilité": un trompe l'oeil !

Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible pourront accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Toutefois, il ne sera pas rétroactif. Or, la pénibilité d'un travail tend à diminuer au fil des années grâce à l'industrialisation, la mécanisation des outils et les évolutions technologiques.

Le "compte personnel de prévention de la pénibilité" (CPPP) sera créé dès 2015 suite à des négociations internes dans les entreprises et à la définition des postes exposés à de la pénibilité.

Mais comme l'indique son intitulé, le CPPP va avant tout participer à la "prévention" de la pénibilité dans l'entreprise, et à défaut, permettre aux salariés exposés au bruit, au port de lourdes charges, ou encore aux horaires de nuit, d'acquérir des droits.

Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008, à savoir :

  • les manutentions manuelles de charges lourdes ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Mais attention, automatiquement, chaque salarié perdra 20 points !

En effet, les 20 premiers points accumulés (soit 5 années d'exposition à un travail pénible) seront obligatoirement consacrés à la "formation du salarié" pour que son travail soit moins pénible ! Cela revient à réduire à zéro cet avantage, car les employeurs sont tenus de réduire les facteurs de pénibilité dans leur entreprise en adaptant le travail, les postures, les machines, etc.

Pour les autres points accumulés (c'est-à-dire au-delà de 20 points), le salarié pourra les utiliser pour :

  • suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible (priorité de mutation interne) ;
  • financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière ;
  • bénéficier de trimestres de retraite.

Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre de validé pour la retraite (pour valider 6 trimestres, il faut être exposé à un travail pénible pendant 20 ans ou à plusieurs facteurs de pénibilité pendant un durée moindre).

Ce système est bien moins avantageux que celui offert aux chômeurs. En effet, pour un actif en période de chômage indemnisée, 50 jours d'indemnisation = un trimestre validé pour la retraite. Pour un chômage non indemnisé, 18 mois sans travail donne droit à 6 trimestres de validés pour la retraite. A titre comparatif, le chômage est selon le Gouvernement plus pénible qu'un travail de nuit ou sur un engin bruyant ou exposant le travailleur à des vibrations.

Enfin, il est proposé que pour les salariés du privé proches de l'âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s'appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d'au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif donnera lieu à une cotisation employeurs supplémentaire (une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre).

Soulignons que les agents du public ne sont pas concernés par cette mesure, comme si aucun de leur travail n'était pénible (travail de nuit, exposition au froid, exposition aux charges, aux produits dangereux, etc.) ou que leur système de retraite compense déjà la pénibilité.

Les avantages accordés...

Aux femmes

A compter du 1er janvier 2014, seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. Tous les trimestres de congé maternité effectués à partir de 2014 seront réputés cotisés.

Aux travailleurs à temps partiel

A compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d'un trimestre seront modifiées pour un travailleur à temps partiel :

  • acquisition d'un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
  • création d'un plafond afin de limiter les effets d'aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
  • report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l'année suivante.

Aux parents

Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d'ici à 2020, les règles actuelles (majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de 3 enfants et plus) ne sont pas modifiées.

Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.

Aux apprentis

Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d'assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. Aussi, l'assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l'avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.

Aucune date n'est précisée concernant l'entrée en vigueur de la mesure.

Aux chômeurs

A compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d'assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d'un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l'assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d'emploi.

A ceux qui ont connu un accident de carrière ou une carrière longue

Le décret de juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité.

A compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d'invalidité.

Aux petites retraites

Le minimum contributif n'est versé que si l'ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1.028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d'écrêtement sera relevé à 1.120 euros à compter du 1er janvier 2014 (voir le dossier de presse pour les autres mesures concernant les agriculteurs).

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