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Déclaration des plus-values sur les cessions immobilières

Le 28/08/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Modalités de calcul et de déclaration de la taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d'immeubles et de droits réels immobiliers.

Introduction

A l'article 1609 nonies G du Code général des impôts, il est institué une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50.000 euros. Elle est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du Code général des impôts.

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou de droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du même code (dès lors que cette durée est au minimum de 6 années).

Dans sa documentation fiscale, l'administration a procédé à la correction d'une erreur matérielle (que la rédaction de Net-iris avait signalé en début d'année), mais aussi a apporté des précisions concernant cette taxe. C'est ainsi qu'il est précisé que la taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Barème de calcul de la taxe

La taxe est due par le cédant selon le barème suivant :

Montant de la plus-value imposable (PV)

Règle de calcul de la taxe

De 50.001 à 60.000 euros

2% PV - [(60.000 - PV) x 1/20]

De 60.001 à 100.000 euros

2% PV

De 100.001 à 110.000 euros

3% PV - [(110.000 - PV) x 1/10]

De 110.001 à 150.000 euros

3% PV

De 150.001 à 160.000 euros

4% PV - [(160.000 - PV) x 15/100]

De 160.001 à 200.000 euros

4% PV

De 200.001 à 210.000 euros

5% PV - [(210.000 - PV) x 20/100]

De 210.001 à 250.000 euros

5% PV

De 250.001 à 260.000 euros

6% PV - [(260.000 - PV) x 25/100]

Supérieur à 260.000 euros

6% PV

Les taux du barème sont applicables au montant total de la plus-value imposable correspondante réalisée par le cédant, et cela dès le premier euro de plus-value imposable réalisée par le cédant.

Abattement pour durée de détention

La plus-value brute réalisée est réduite d'un abattement fixé à :

  • 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
  • 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ;
  • 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

Exemple de calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Si un couple marié sous le régime légal ayant acquis il y a 4 ans, pour 110.000 euros un petit appartement, puis l'a revendu après travaux 225.000 euros, la plus-value réalisée a été de 115.000 euros (225.000 - 110.000). Compte tenu du faible laps de temps qui s'est écoulé depuis l'achat, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas.

La quote-part de plus-value revenant à chaque époux (2 parts) étant de 57.500 euros, la plus-value nette imposable (appréciée au niveau de la quote-part part du bien revenant à chaque époux), se trouve être supérieure à 50.000 euros. La taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique.

Le montant de la taxe devant être acquittée par chacun des époux est selon la formule retenue dans le tableau ci-dessus, de 1.025 euros pour chacun des membres du couple (soit 2.050 euros au total).
(2% x 57.500) - [(60.000 - 57.500) x 1/20], soit 1.150 - (2500 x 1/20) = 1.150 - 125

Si la durée de détention avait été de 10 ans dans cette exemple, le couple aurait bénéficié d'un abattement de 10% (5 années de détention au-delà de la 5ème), soit d'un abattement de 5.750 euros (10% x 57.500). Dans ce cas, la taxe aurait été calculée sur la somme de 51.750 euros (57.500 - 5.750).

Formalités déclaratives

Lors de l'enregistrement de l'acte de cession, la taxe due par le cédant doit également être versée. Il convient de joindre, selon le cas :

  • la déclaration n°2048-IMM (CERFA 12359*11 : déclaration de plus-values sur cession d'immeubles ou de droits immobiliers),
  • ou la déclaration n°2048 M (CERFA 12358*08 : déclaration de plus-values sur cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière) et la déclaration n°2048 M bis (CERFA 12357*07 : déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière).

Si la plus-value réalisée ne donne pas lieu à imposition à l'impôt sur le revenu, alors aucune déclaration n'est à fournir.

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