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Réforme 2013 de l'artisanat, du commerce et de l'auto-entreprise

Le 30/08/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le premier grand projet de réforme du Gouvernement Ayrault qui concerne les indépendants, artisans, auto-entrepreneurs, bailleurs et TPE.

Introduction

Fin août 2013, la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi portant réforme du statut de l'autoentrepreneur, qui contient également diverses mesures en faveur de l'artisanat, du commerce et des petites entreprises. Ce projet de loi tire les conséquences du plan d'action visant à soutenir le commerce présenté en juin dernier, et dont l'objet consiste à lever les freins au développement du commerce et à rétablir de l'équité entre les indépendants.

Le texte très attendu des entrepreneurs tient compte des récentes demandes des chefs d'entreprises et entrepreneurs, suite à la première vague d'annonces de réformes faites au printemps dernier. Les premières réformes devraient entrer en vigueur au premier trimestre 2014.

Lors des débats au Parlement, ce texte pourrait être largement amendé notamment en ce qui concerne l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Pour l'heure, il s'articule autour des mesures principales suivantes.

Rééquilibrage des relations entre bailleur et commerçant

Concernant les loyers commerciaux

Dans certaines situations, les loyers commerciaux connaissent des augmentations brutales qui peuvent menacer l'équilibre financier des commerçants et compromettre la viabilité de leurs entreprises. C'est notamment le cas en centre-ville ce qui participe à la disparitions des petits commerces de centre-ville. Afin d'enrayer la situation, ces augmentations seront limitées à 10% par an.

Aujourd'hui, les bailleurs utilisent majoritairement, pour déterminer l'évolution des loyers, l'indice du coût de la construction (ICC), qui correspond à la santé de la construction immobilière et défavorise donc le locataire.

Le projet de loi organise le remplacement de l'ICC par l'ILC (indice des loyers commerciaux), tout en permettant d'autres références comme l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), pour indexer les évolutions de loyers. Cela permettra une progression plus fidèle à l'activité économique commerciale et tertiaire.

S'agissant des relations entre les bailleurs et les locataires

Si dans la majorité des cas un bail écrit est signé entre bailleur et commerçant, l'établissement d'un état des lieux est très rare. Pour éviter les conflits entre les deux parties, le projet de loi rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie.

Le texte prévoit également, afin d'éviter les évolutions arbitraires des charges locatives, qu'un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties soit annexé au bail. Un décret établira la liste des charges qui ne pourront, par nature, être imputées au commerçant.

Enfin, un droit de préférence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente sera inscrit dans la loi, afin de faciliter l'accès à la propriété et ainsi pérenniser des commerces, notamment dans les centres-villes.

Mesures en faveur du développement des Très Petites Entreprises

Le savoir-faire des artisans mieux valorisé

Afin que le titre d' "artisan" ou de "maître artisan" soit davantage valorisé et reconnu par les consommateurs comme un signe de qualité et un gage de savoir-faire, le projet de loi va clarifier les conditions permettant à un professionnel de se prévaloir de cette qualité. Il sera réservé aux personnes qui sont effectivement qualifiées, par un diplôme ou une expérience professionnelle.

De plus, l'utilisation et l'exploitation commerciale de cette qualité sera davantage contrôlée par les agents de la DGCCRF et par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Afin de garantir que les entreprises de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance, le gouvernement instaure un contrôle effectif direct par les chambres de métiers des qualifications professionnelles et permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale,…) de vérifier les assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.

Cette réforme permettra aussi de renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat.

L'harmonisation des régimes juridiques de l'entreprise individuelle

Le projet de loi fait évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs.

S'agissant du régime de l'auto-entrepreneur, le texte corrige ses effets dommageables (tels que le salariat déguisé), et aménage la transition entre ce régime et le droit commun, pour qu'il joue effectivement son rôle initiateur en matière de création d'entreprise. Tout en préservant le régime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, qu'il soit primo-créateur ou déjà en activité.

Par exemple, le changement de domiciliation des entreprises à responsabilité limitée sera facilité et les obligations de publication allégées à la seule publication de leur bilan.

Les aides publiques adaptées aux spécificités locales

La ministre en charge de l'artisanat propose de rétablir l'équilibre de la représentation des différentes collectivités à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), qui délivre les autorisations pour la création des grandes surfaces commerciales.

Elle souhaite également clarifier et accélérer les procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d'aménagements commerciaux, tout en permettant à la Commission nationale d'aménagement commerciale(CNAC) de se saisir des projets de grande envergure.

Enfin, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.

© 2013 Net-iris

   

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