Actualité : en bref

Base de données portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Le 05/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Communication obligatoire des informations relatives à toute mutation d'immeuble à titre onéreux intervenant sur l'ensemble du territoire national.

Pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l'immobilier à travers le territoire, les notaires devront prochainement, dans un bref délai, transmettre au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire, des informations sur les transactions auxquelles ils ont pris part.

Dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l'acte authentique, ils devront fournir pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, les informations relatives à cet acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions.

S'ils participent à la signature à leur office d'un avant-contrat de vente d'immeuble, les notaires doivent également transmettre au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire, dans les 30 jours de la signature, les informations relatives à cet avant-contrat, au bien qui en est l'objet et au montant de la transaction. S'ils n'ont pas participé à la rédaction et ou à la signature de l'avant-contrat, mais que celui-ci est remis à l'office, ces mêmes informations doivent être transmises dans les 30 jours.

La liste des informations ainsi que les modalités de transmission seront prochainement fixées par arrêté.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur 90 jours après la publication du dernier des arrêtés nécessaire à la mise en oeuvre de cette réforme, sachant que cette publication interviendra au plus tard début mars 2014.

La rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire est fixée à 4 unités de valeur.

Source : Décret (n°2013-803) du 3 septembre 2013

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