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Convention de mobilité volontaire sécurisée : les nouvelles règles

Le 09/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Conditions dans lesquelles le salarié bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée a droit au chômage en cas de rupture de son contrat de travail.

Introduction

L'article 6 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaure la mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, afin que tout salarié d'une telle entreprise justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans puisse avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée. Celle-ci permet d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue, prévoient les articles L1222-12 et suivants du Code du travail.

La période de mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de prendre un emploi dans une autre entreprise en ayant la garantie d'un droit de retour dans son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, s'il le souhaite. Le retour anticipé est également possible.

Afin d'accorder une protection au salarié qui viendrait à perdre son nouvel emploi avant la fin de la période de mobilité, les partenaires sociaux ont adopté le 29 mai 2013 l'avenant n°5 au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, lequel a été agréé par arrêté ministériel du 8 juillet 2013. Retranscrit dans la circulaire (n°2013-18) du 2 septembre 2013, il fixe les conditions d'indemnisation du salarié par l'Unédic, en cas de perte de revenus.

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?

Les salariés qui justifient d'une ancienneté au moins égale à 24 mois, consécutifs ou non dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, peuvent bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié peut ainsi exercer une activité dans une autre entreprise (entreprise d'accueil), en bénéficiant d'un droit de retour dans son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité volontaire sécurisée. Pendant la période de mobilité volontaire sécurisée, l'exécution du contrat de travail est suspendue.

La forme et la durée

La période de mobilité volontaire sécurisée est obligatoirement prévue par un avenant au contrat de travail, qui précise :

  • son objet,
  • sa durée,
  • sa date de prise d' effet et son terme,
  • le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise ;
  • les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié (lequel doit intervenir dans un délai raisonnable, sachant que le retour anticipé est possible dans tous les cas et à tout moment avec l'accord de l'employeur).

Les conditions du retour

Au cours de cette période et sans en attendre le terme, le salarié peut décider de ne pas réintégrer son entreprise d'origine : le contrat de travail est alors rompu, cette rupture étant constitutive d'une démission du salarié qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant.

Au terme convenu de la période de mobilité volontaire sécurisée :

  • soit le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalente, avec maintien à titre personnel de sa classification ;
  • soit le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail résultant d'une démission du salarié.

Les conséquences de la fin du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail dans l'entreprise d'accueil

Le chômage involontaire est celui qui est consécutif à l'une des causes énoncées par l'article 2 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, soit :

  • un licenciement ;
  • une rupture conventionnelle au sens des articles L1237-11 et suivants du Code du travail ;
  • une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • une démission considérée comme légitime au sens de l'accord d'application n°14 du 6 mai 2011 ;
  • ou une rupture de contrat de travail pour autre motif économique.

En cas d'impossibilité de réintégration anticipée dans l'entreprise d'origine

L'avenant au contrat de travail prévoyant la période de mobilité volontaire sécurisée précise les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable. Toutefois, le retour anticipé du salarié dans l'entreprise d'origine est également possible dans tous les cas et à tout moment avec l'accord de l'employeur.

Dès lors qu'il n'est pas possible pour le salarié de réintégrer de manière anticipée son entreprise d'origine, suite à sa demande adressée à son employeur d'origine, le salarié déclare par une attestation sur l'honneur, avoir sollicité sa réintégration sans que son employeur y ait donné suite.

Les conséquences de la perte involontaire d'emploi

Les conditions exigées pour l'attribution de l'indemnisation

Droit commun

En cas de perte involontaire de l'emploi exercé au sein de l'entreprise d'accueil, l'attribution de l'aide au retour à l'emploi pourra intervenir si l'intéressé justifie de la condition d'affiliation minimale requise par la règlementation d'assurance chômage.

Cette condition sera remplie dans la quasi-totalité des cas, l'accès à la mobilité volontaire sécurisée étant réservée aux salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

De manière générale, cette condition est d'au moins 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail :

  • dans les 28 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (perte involontaire de l'emploi dans l'entreprise d'accueil) si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans à la date de cette fin de contrat de travail ;
  • dans les 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (perte involontaire de l'emploi dans l'entreprise d'accueil) si l'intéressé est âgé de plus de 50 ans à la date de cette fin de contrat de travail. La recherche des jours d'affiliation ou d'heures de travail s'effectue conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Toutefois, concernant la mobilité volontaire sécurisée, à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation.

Autres conditions

Le salarié involontairement privé de l'emploi exercé au sein de l'entreprise d'accueil pendant une période de mobilité volontaire sécurisée doit justifier de l'ensemble des autres conditions d'ouverture de droits :

  • inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou accomplissement d'une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
  • recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • aptitude physique à l'exercice d'un emploi ;
  • condition d'âge ;
  • résidence sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (territoire métropolitain, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon).

L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits, sauf cas d'allongement du délai.

L'indemnisation versée par l'assurance chômage

La durée d'indemnisation pendant la période de mobilité volontaire sécurisée est déterminée en fonction de la durée d'affiliation dont justifie l'intéressé dans la période de référence de 28 ou 36 mois, étant rappelé qu'est prise en compte la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu du fait de la période de mobilité volontaire sécurisée. Cette durée ne peut excéder 730 jours (1.095 jours pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail).

Le montant de l'allocation dépend des rémunérations issues de l'activité exercée au titre du contrat de travail.

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