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Nouvelle taxe sur les produits et services du numérique ?

Le 13/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le Gouvernement pourrait bien se plier à l'avis négatif du Conseil national du numérique qui s'oppose clairement à la création d'une nouvelle taxe.

Le rapport du Conseil National du Numérique rendu à Bercy le 11 septembre, et portant sur la fiscalité des entreprises du numérique, émet clairement un avis négatif quant au projet d'instaurer une taxe. Le Conseil suggère à Bercy de :

  • mener une initiative immédiate au niveau international et infra-européen,
  • renforcer la transparence et les contrôles,
  • d'éviter la mise en oeuvre unilatérale et immédiate d'une taxe nationale spécifique,
  • déployer une stratégie industrielle numérique européenne.

Au début de l'année, à la suite de la remise du rapport Colin & Collin sur la fiscalité du numérique, les ministres de l'Economie et des Finances, du Redressement productif, du Budget et des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique ont saisi le Conseil National du Numérique - commission consultative indépendante - afin qu'il mène une concertation ouverte sur l'imposition des entreprises du numérique.

Les membres du CNN ont dans un premier temps analysé les difficultés techniques liées à différentes options, comme la taxe sur les recettes publicitaires, sur le e-commerce, sur les clics, sur la bande passante, sur la collecte de données personnelles, etc. Autant de sources de revenus pour les entreprises concernées, mais aussi potentiellement pour l'Etat.

Au terme d'une concertation organisée au cours du premier semestre 2013, le Conseil a adopté un avis (n°2013-3) soulignant les risques d'une taxe nationale portant sur les entreprises du numérique, si elle était instaurée en France seulement. Pour le Conseil, toute imposition limitée à la France, c'est-à-dire principalement supportée par les entreprises françaises, alors même que les multinationales du numérique pourraient plus facilement s'y soustraire, conduirait à une vague de délocalisation, car l'activité du numérique peu très facilement et rapidement se déplacer.

Une décision au niveau du G20, de l'OCDE et de l'Union européenne, serait indispensable pour obtenir un changement. En coordonnant les règles fiscales cela permettrait d'assurer une taxation plus équitable des multinationales du secteur numérique.

Pour le ministère des finances "ces recommandations vont dans le sens de l'action internationale d'ores et déjà entreprise par le Gouvernement, qui a été moteur dans le cadre du projet "BEPS" de l'OCDE, dont l'objet est la lutte contre les stratégies d'évasion fiscale mises en oeuvre par les multinationales. Le premier axe du plan d'action adopté par le G20 de Moscou le 19 juillet 2013 est donc la création d'un groupe de haut niveau consacré aux enjeux liés à l'économie numérique", précisent Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin dans un communiqué.

La nouvelle taxe sur les entreprises du numérique prendra encore de nombreux mois (années) avant d'être effective.

© 2013 Net-iris

   

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