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Parents, vous allez pouvoir déshériter votre ou vos enfants !

Le 13/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le droit européen impose à la France de permettre à un citoyen français de déshériter un ou plusieurs héritiers, dont les enfants... et le conjoint.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les nouvelles règles du droit des successions

Introduction

Une petite révolution s'annonce dans le paysage patrimonial français qui pourrait bousculer les habitudes familiales et conduire de nombreux enfants à renouer des liens affectifs avec leurs parents oubliés, et beaucoup de conjoints à être plus attentionnés !

Après l'indépendance gagnée à la majorité, fini les coups de téléphone deux fois par an aux parents éloignés et l'absence d'attention de la progéniture à leur parents fortunés ou du moins aisés. La garantie que l'héritage familial et le patrimoine d'un défunt ira à ses enfants, ne sera plus assurée par le Code civil et le droit national.
De même, le conjoint dont la différence d'âge lui assure une forte probabilité de survivre à son conjoint, n'aura plus l'assurance de récupérer le pactole au décès de l'amour de sa vie.

Actuellement, les articles 912 et suivants du Code civil instaurent ce que l'on appelle une "réserve héréditaire" lorsqu'un français décède sur le territoire ou dans un autre pays. La part de la réserve varie selon le nombre d'héritiers et leur degré de parenté avec le défunt.
Mais avec les déplacements internationaux, notamment liés au travail, et la multiplication des contacts internationaux, de nombreux couples décident d'aller vivre à l'étranger et demandent parfois la double nationalité, lorsqu'ils sont tous les deux originaires d'un pays différent.

Le droit européen évoluant, le règlement communautaire (n°650/2012) - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen -va modifier le droit des successions français et le travail des notaires. Adopté l'an dernier et annoncé depuis 2009, le règlement produira ses effets en 2015. Mieux vaut donc s'y préparer maintenant !

Les nouvelles règles du droit des successions

Dès le 17 août 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles du pays où la personne est décédée.

Ainsi, la liquidation successorale du patrimoine d'un Français vivant à l'étranger et qui y décède se fera selon la loi du pays en question. Cette réglementation s'applique sur tous les types de biens, y compris sur les terres, l'immobilier ou les entreprises possédées à travers l'Europe.

Si la loi du pays ne prévoit pas de réserve héréditaire (qui garantit par exemple aux enfants une part minimum), mais uniquement une quotité disponible (part de la succession que le défunt pouvait disposer à sa guise de son vivant), alors un enfant ou un conjoint pourra ne pas hériter.

Le règlement prévoit l'introduction d'un critère unique - qui sera la dernière résidence habituelle du défunt - permettant de déterminer à la fois la loi applicable et la compétence des autorités pour régler une succession internationale. Une loi unique s'appliquera ainsi à l'ensemble des biens de la succession, où qu'ils se trouvent.

Mais la réforme européenne permet aussi au futur défunt de choisir l'application de la loi dont dépend sa nationalité. Il lui sera possible de planifier leur succession à l'avance, sans que cela n'affecte négativement sa mobilité dans l'Union. Un citoyen français qui obtient la nationalité belge pourra soumettre sa succession au droit belge.

Autre nouveauté, le règlement porte création du "Certificat Successoral Européen". Il s'agit d'un document unique ayant des effets uniformes, permettant à l'héritier de prouver ses qualités et droits en matière de succession partout dans l'Union européenne.

Aujourd'hui, les procédures pour prouver le statut ou le droit d'héritier ou légataire dans un autre Etat Membre sont longues et coûteuses (ex : pour débloquer un compte bancaire ou toucher une assurance vie, il lui faut prouver sa qualité d'héritier d'après la loi applicable, la traduction de nombreux documents, la preuve de sa capacité d'administrer la succession).

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