Le droit Communautaire s'impose aux contrats des commerciaux

Le droit communautaire s'impose aux Etats membres, et aux juridictions de ses Etats.
Les Etats membres doivent concernant la rupture du contrat des agents commerciaux, mettre en place des mécanismes de dédommagements. Ils sont libres de leur méthode de calcul de l'indemnité de rupture.
Donc lorsqu'un agent commercial exerce son activité dans la Communauté Européenne, il peut bénéficier des mesures de dédommagement après la cessation du contrat, prévues par le droit communautaire, et ce peu importe la loi du contrat.
Ce qui compte pour l'application de la directive communautaire, c'est le fait que l'agent exerce son activité dans la communauté.
Lire également, dans un sens opposé et pour des faits similaires, la décision de la Cour de Cassation du 28 novembre 2000.