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Barème 2013 du soutien aux collectivités pour déchets d'imprimés

Le 16/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Révision du barème déterminant les conditions du reversement de la contribution aux collectivités territoriales, pour l'élimination des déchets d'imprimés papiers.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux changements

Introduction

Depuis plusieurs années, la filière de la collecte et du traitement des déchets d'imprimés fonctionne bien. Cela étant, l'augmentation des quantités à traiter impose aux pouvoirs publics de revoir à la hausse le barème de la contribution financière en vigueur, afin d'inciter à la réduction du gaspillage des ressources.

Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. Tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, doit également contribuer, dans les conditions prévues par le décret du 24 août 2010, à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

La contribution financière ou en nature prévue à l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, est gérée par un organisme privé, EcoFolio. Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.

Sont concernés par la notion de "déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés" les :

  • papiers à usage graphique destinés à être imprimés c'est-à-dire les papiers à copier (ramette), enveloppes et pochettes postales
  • envois de correspondance (courrier de gestion)
  • catalogues de la vente privée par correspondance envoyés nominativement.

Le décret de 2010 précise les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets et fixe le barème jusqu'alors en vigueur ainsi que les modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement.
Il vient d'être modifié par décret (n°2013-818) du 12 septembre 2013, en ce qui concerne principalement le barème de la contribution financière et les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.

Les principaux changements

La réforme est conforme aux annonces effectuées en mars 2013 par EcoFolio. Dès 2013, les collectivités territoriales recevront d'Eco-Folio 15 euros de plus par tonne de déchets de papier recyclé, puisque le tarif passe de 65 à 80 euros par tonne.

Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème suivant, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme.

Désormais, le soutien versé aux collectivités en application de l'article D543-210 du Code de l'environnement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :


Mode de traitement des déchets ménagers et assimilés *

Montant du soutien par tonne de déchets traités

Année de traitement des déchets

Recyclage matière

80 euros

2012 et suivantes

Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6

25 euros

2012 et 2013

Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation

20 euros

2014 et suivantes

Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation

5 euros

2012 et suivantes

Autre traitement

1 euro

2012 et suivantes

* : Déchets issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.

© 2013 Net-iris

   

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