Actualité juridique

Le stationnement payant est facturé par tranche de 15 minutes

Le 20/07/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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Terminés les tarifs forfaitaires pour une heure, trois heures et plus... le parking payant est facturé au quart d'heure de stationnement.

Avec la loi Consommation, le consommateur ne paie plus son stationnement dans un parking (en centre ville, à la gare, etc.) à l'heure mais au quart d'heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques, même si dans le projet de loi Hamon initial, il était plutôt question d'instaurer une tarification à la minute.

Avant le 1er juillet 2015, lorsqu'un automobiliste insérait son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement payant, il était facturé deux heures pleines puisque la seconde heure est entamée. Dans la majorité des cas, l'usager se trouvait donc contraint, à défaut d'avoir souscrit une formule d'abonnement ou de profiter d'une offre spécifique globale (par exemple "tarif week-end" ou "forfait cinéma"), de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée.

Cette situation participait ainsi grandement à la réduction du nombre des places de stationnement disponibles (surtout en ville) et nuisait à l'objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements libres, puisque les utilisateurs étaient incités à "rentabiliser" et à utiliser pleinement les heures débutées en restant garés plus longtemps.

Depuis le 1er juillet 2015 sur l'ensemble du territoire, le nouvel article L113-7 du Code de la consommation impose à tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public (ex : parc de stationnement Vinci), d'appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à 12 heures et payés à la durée, une tarification par tranche de 15 minutes au plus.

Notons que cette réforme a nécessité peu de développement de la part des exploitants de parcs de stationnement, car les bornes automatiques à l'entrée et à la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l'usager, permettent aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement, et d'adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d'utilisation du service. Les impacts simulés sur les chiffres d'affaires apparaissent comme très variables, mais globalement positifs (de l'ordre de +1 à +5%).

Cette nouvelle règle de tarification est sans impact sur les frais de "pré-réservation" d'une place de stationnement proposés par certains parkings particulièrement fréquentés et qui affichent souvent complets (ex : site touristique de la Tour fondue à Hyères, permettant d'accéder à l'Ile de Porquerol). La compagnie est libre d'afficher des tarifs de 5 à 10 euros uniquement pour la pré-réservation.

© 2015 Net-iris

   

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