Actualité : article de veille

Aide à la rénovation thermique : les ménages modestes accompagnés

Le 30/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les particuliers propriétaires vont pouvoir toucher une prime de 1.600 euros pour la réalisation de travaux de rénovation thermique de leur logement.

Introduction

Suite à la signature d'une convention conclue le 19 août dernier, en application de l'article 8 de la loi de Finances rectificative pour 2010, portant sur la mise en place d'une aide exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés financée par le Grand emprunt national, un décret (n°2013-832) du 17 septembre 2013 précise les modalités d'octroi de cette aide, sachant que la date d'échéance du dispositif a été avancée d'un an par le décret (n°2014-1622) du 24 décembre 2014.

Notons que le décret (n°2014-1740) du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), prévoit que pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) s'élève à :

  • 1.600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes,
  • 2.000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes,
  • 1.600 euros pour les propriétaires bailleurs,
  • 1.500 euros par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.

Comment bénéficier de cette aide ?

Une prime d'aide individuelle et forfaitaire à la rénovation thermique de 1.350 euros peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires. La somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime, égal à :

  • 25.000 euros si le ménage est composé d'une personne ;
  • 35.000 euros si le ménage est composé de deux personnes ;
  • avec une majoration de 7.500 euros supplémentaire, au-delà de deux personnes, par personne supplémentaire composant le ménage.

Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins 2 des catégories suivantes :

  • travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
  • travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
  • travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies en annexe du décret.

Soulignons qu'il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif. En outre cette prime ne peut pas être cumulée pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique.

Comment déposer une demande d'aide ?

A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet les éléments suivants :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou étrangère, passeport français ou étranger, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE) ;
  • un justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ; avis d'imposition ; quittance d'assurance pour le logement ; ou titre de propriété) ;
  • le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
  • le formulaire CERFA intitulé "Prime rénovation énergétique-formulaire de demande", par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.

Lorsque le dossier de demande est conforme, l'Agence de services et de paiement (ASP), renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse, dans un délai de 18 mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux.

Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'Agence envoie au demandeur un courrier de rejet.

Dans le délai de 18 mois, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :

  • un relevé d'identité bancaire ;
  • le formulaire CERFA intitulé "Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux", mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
  • l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.

Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.

Quelle est la date limite pour déposer son dossier ?

La prime d'aide à la rénovation thermique peut à l'origine être demandée jusqu'au 31 décembre 2015, mais cette date pouvait être avancée "si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime" : ce qui a été le cas. La date d'échéance a été portée au 31 décembre 2014.

En conséquence, pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 décembre 2014, le demandeur peut transmettre à l'Agence les éléments suivants :

  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • le formulaire CERFA intitulé "Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux", par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de 2 ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
  • l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA et que les travaux ont été achevé au plus tard le 31 décembre 2014.

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