Actualité : article de veille

Avant la pause fiscale, près de 1,4 million de nouveaux foyers paient l'IR

Le 19/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Pas de surprise : la hausse des recettes de l'Etat issues de l'impôt sur le revenu était programmée par le Gouvernement dans la loi de Finances.

Introduction

Alors que le Gouvernement - qui sent monter la gronde - annonce une "pause fiscale" pour 2015, on apprend que ce sont entre 1,2 et 1,6 million de foyers supplémentaires qui paiement des impôts sur le revenu en 2013, alors qu'ils en étaient exemptés jusqu'alors en raison de leur faible niveau de revenus. La somme peut rapidement atteindre les 400 euros, une somme exorbitante pour certains.

C'est concrètement 10% de contribuables en plus, appartenant à la catégorie des ménages modestes !

Les recettes programmées devaient bien augmenter de manière conséquente

Dans le projet de loi de Finances pour 2013 le Gouvernement avait estimé les recettes de l'impôt sur le revenu à 77.932.650 euros cette année, contre 64.538.358 euros dans le projet de loi de Finances pour 2012.

Voici un petit tableau comparatif des recettes programmées par l'Etat en 2012 et en 2013, qui ne concernent pas seulement les particuliers mais touchent aussi les entreprises.

Types d'impôt ou taxe

Recettes programmées
pour 2012
(loi de Finances)

Recettes programmées
pour 2013
(loi de Finances)

impôt sur le revenu

64.538.118.000 euros

77.932.650.000 euros

TVA

186.647.264.000 euros

195.934.928.000 euros

contrôles routiers - amendes

1.397.672.833 euros

2.595.642.952 euros

redevance télé

2.290.400.000 euros

3.397.681.052 euros

impôt sur les sociétés

59.844.829.000 euros

67.926.000.000 euros

contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

n'existe pas

1.132.000.000 euros

frais d'enregistrement, timbre, et autres contributions
ou taxes indirectes

16.138.592.000 euros

20.710.145.000 euros

Un revenu fiscal en hausse = + d'impôts = fin de certains avantages

Un nouveau coup dur pour ces milliers d'actifs modestes qui, du coup, vont également payer davantage de taxes et impôts, comme la taxe d'habitation, la redevance télévision, les taxes foncières, etc. dont le mode de calcul tient compte du revenu fiscal imposable. Mais cela va aussi impacter l'octroi de certaines aides tenant compte du revenu fiscal de référence, comme l'aide au logement.

Ces nouveaux contribuables s'ajoutent aux 940.000 ménages supplémentaires qui s'étaient déjà acquittés pour la première fois de l'impôt sur le revenu en 2012, par l'effet du gel du barème de l'IR mis en place pour participer à la réduction des déficits publics, notamment la non indexation des tranches d'imposition, la réforme du quotient familial, le plafonnement de certains avantages fiscaux, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires ou encore l'entrée dans l'assiette de l'impôt de nouveaux revenus.

Selon le journal LeFigaro, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a déclaré probable qu'un million de foyers supplémentaires payent l'impôt sur le revenu cette année, expliquant qu'en 2011, "l'ancienne majorité avait décidé le gel du barème de l'impôt sur le revenu et ça avait fait rentrer un million de foyers dans l'impôt", et qu'en 2012, le Gouvernement Ayrault a décidé de reconduire cette mesure en prolongeant le gel une seconde année consécutive.

Soulignons que dans le cadre de la préparation du budget 2014, le ministère de l'Economie envisage de maintenir le gel du barème sauf pour les deux premières tranches d'imposition, ce qui permettra sans doute de revenir à une indexation classique basée sur l'inflation. Pour autant, cette mesure ne devrait pas permettre d'exclure du barème les nouveaux assujettis, mais simplement permettre aux contribuables dont les revenus sont relativement stables et non imposables cette année, de ne pas entrer dans la catégorie des foyers imposables.

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