Actualité : point de droit

Comment savoir si on agit dans le cadre de la légitime défense ?

Le 18/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Pénal.

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Le nombre de cambriolages et de vols commis avec ou sans violence augmentant, la question de la légitime défense et ses limites interpelle.

Introduction

Alors que l'affaire du bijoutier de Nice de septembre 2013, avec le décès d'un cambrioleur par arme à feu, est toujours en phase d'instruction ; une recrudescence de vols et d'agressions physiques frappe le territoire, avec parfois des violences commises à l'égard de personnes âgées. Cela nous interpelle sur la notion de légitime défense mais aussi sur la manière de nous prémunir contre de tels violences.

Pour mieux comprendre les différentes peines encourues en cas de tels incidents, il est important de définir cette notion pénale, car en l'absence de légitime défense, une condamnation peut être prononcée.

Les dispositions du Code pénal

Dans le chapitre II consacré aux causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, l'article 122-5 du Code dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

En résumé, si on vous agresse pour voler votre sac dans la rue, vous avez le droit de mettre des coups de parapluie ou d'utiliser votre casque de moto pour vous défendre. Par contre, si le cambrioleur n'est pas armé, et qu'il fuit, le fait de lui tirer dessus avec une arme à feu n'est pas proportionné.

Par ailleurs, n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Si vous voyez un voleur sortir de chez le voisin, il ne serait pas judicieux de lui foncer dessus en voiture.

Cette définition légale est complétée par l'article 122-6 selon lequel, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

  • pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  • pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale, permettant à une personne, qui n'a pas d'autre choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour. Mais attention, il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense au moment des faits.

Ainsi, il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine, ou encore qu'elle n'est pas concomitante à la réalisation des faits.

En résumé

La légitime défense permet à une personne de se défendre face à une agression, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le défenseur a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l'encontre d'autrui, ou pour interrompre l'exécution d'un crime ou délit,
  • l'acte de défense était nécessaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir d'alternative possible, tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie,
  • les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinte à la personne ou de l'infraction en cours (ne pas s'équiper d'un couteau de cuisine si un vol de bois est commis de jour),
  • la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après (pas de vengeance).

Les bons réflexes !

Pour prévenir un vol

Le ministère de l'Intérieur rappelle aux citoyens quelques conseils pratiques pour se prémunir contre le vol, sachant que la bonne attitude passe aussi par quelques bons réflexes :

  • soyez discrets sur ce que vous possédez de valeur ;
  • si possible évitez la routine dans les déplacements pour éviter que des habitudes d'absence se créent ;
  • lorsque vous prenez possession d'un nouvel appartement ou d'une maison, pensez à changer les serrures ;
  • équipez votre porte d'un système de fermeture fiable, d'un viseur optique, d'un entrebâilleur ;
  • installez des équipements adaptés et agréés (volets, grilles, éclairage automatique intérieur/extérieur, alarmes ou protection électronique...) ;
  • n'inscrivez pas vos nom et adresse sur votre trousseau de clés ;
  • si vous avez perdu vos clés et que l'on peut identifier votre adresse, changez immédiatement vos serrures ;
  • ne laissez pas vos clés sous le paillasson, dans la boite à lettres, dans le pot de fleurs… Confiez les plutôt à une personne de confiance ;
  • fermez la porte à double tour, même lorsque vous êtes chez vous. Soyez vigilant sur tous les accès, ne laissez pas une clé sur la serrure intérieure d'une porte vitrée ;
  • de nuit, en période estivale, évitez de laisser les fenêtres ouvertes, surtout si elles sont accessibles depuis la voie publique ;
  • ne laissez pas traîner dans le jardin, une échelle, des outils, un échafaudage…
  • avant de laisser quelqu'un pénétrer dans votre domicile, assurez-vous de son identité en utilisant l'interphone, le judas ou l'entrebâilleur de porte ;
  • en cas de doute, même si des cartes professionnelles vous sont présentées, appelez le service ou la société dont vos interlocuteurs se réclament ;
  • ne laissez jamais une personne inconnue seule dans une pièce de votre domicile ;
  • placez en lieu sûr et éloigné des accès, vos bijoux, carte de crédit, sac à main, clés de voiture et ne laissez pas d'objets de valeur qui soient visibles à travers les fenêtres ;
  • si vous possédez un coffre-fort, il ne doit pas être visible des personnes qui passent chez vous ;
  • photographiez vos objets de valeur pour faciliter les recherches en cas de vol ;
  • notez le numéro de série et la référence des matériels, conservez vos factures, ou expertises pour les objets de très grande valeur ;
  • signalez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie tout fait suspect pouvant laisser présager la préparation ou la commission d'un cambriolage. S'il s'agit d'un véhicule, notez son numéro d'immatriculation ou du moins sa marque et sa couleur.

Que faire si on est victime d'un cambriolage ?

  • assurez-vous que les cambrioleurs ont quitté les lieux, car sinon vous pourriez être agressé voire violenté ;
  • prévenez immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l'infraction (tel :17 depuis un poste fixe, sinon le 112 depuis un portable) ;
  • lorsque c'est possible, privilégiez le recueil d'éléments d'identification (type de véhicule, langage, stature, vêtements…) ;
  • ne touchez à rien, ne déplacez rien : protégez les traces et indices à l'intérieur comme à l'extérieur :
    - ne touchez à aucun objet, porte ou fenêtre ;
    - interdisez l'accès des lieux à toute personne, sauf en cas de nécessité, en attendant l'arrivée des policiers ;
  • faites opposition auprès de votre banque, pour vos chéquiers et cartes de crédits dérobés ;
  • déposez plainte au commissariat ou à la brigade de votre choix. Le dépôt de plainte après un cambriolage est essentiel. Il permet aux cellules cambriolages implantées dans chaque département de faire des recoupements et ainsi d'appréhender les malfaiteurs. Ces unités sont épaulées par des policiers ou des gendarmes formés en police technique et scientifique qui se déplacent sur chaque cambriolage pour relever les traces et indices. ;
  • déclarez le vol à votre assureur ;
  • faites rapidement réparer les fenêtres, portes et serrures endommagées.

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