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Impacts de la loi de Finances pour 2014 sur les entreprises

Le 26/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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De nombreux dispositifs fiscaux vont immédiatement impacter les entreprises, y compris les PME, les dirigeants, et les investisseurs.

Introduction

Que l'on ne s'y trompe pas, le projet de loi de Finances pour 2014 reste un budget de crise couplé à l'obligation pour l'Etat de réduire le déficit public, avec davantage de mesures fiscales d'économie que de dépenses et d'investissement.

Complémentaire santé

Les entreprises disposant d'un contrat collectif de complémentaire santé, ne pourront pas s'épargner des hausses de salaires, mêmes modestes en 2014, compte tenu de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé par l'article 5 du projet de loi. En effet, les salariés possédant ce type davantage vont mécaniquement voir augmenter leur revenu imposable.

Hautes rémunérations dans le privé

Pour que les personnes percevant un haut salaire puissent contribuer au rétablissement des comptes publics, l'article 9 du projet de loi de Finances instaure une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hauts salaires.

A la charge des entreprises, cette contribution - applicable au taux de 50% - est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d'euros par an versée par les entreprises à leurs salariés et dirigeants.
Cette contribution exceptionnelle s'appliquera aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014, dans la limite de 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise constaté au titre de ces années.

Entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M d'euros

L'article 10 instaure une contribution sur l'excèdent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises. Son taux de 1% s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 Millions d'euros. Ce seuil permet d'alléger la fiscalité pesant sur les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 et 50 millions d'euros.
Egal à la différence entre, d'une part, la valeur ajoutée, et d'autre part, les frais de personnels et des impôts à la charge de l'entreprise, l'EBE présente l'avantage de mieux refléter la profitabilité des entreprises et donc leur capacité contributive réelle, explique Bercy.

Imposition des plus-values de cession mobilières

Le mouvement des "Pigeons" aura fini par avoir gain de cause auprès de l'Etat en obtenant à l'article 11 du projet de loi, une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.

Après une année 2012 sacrifiée, les entrepreneurs vont retrouver un régime fiscal avantageux en cas de cession de parts sociales, avec la réapparition d'un dispositif d'abattement par année de détention.

L'imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

  • 50% pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans,
  • puis 65% à partir de 8 ans.

Les cessions de parts ou actions d'organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d'investissement en parts ou actions de sociétés de 75% au moins.

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il est en outre proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l'instauration d'un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

  • 50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans,
  • 65% pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
  • puis 85% à partir de 8 ans.

Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu'aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

Parallèlement, seraient supprimés le régime d'imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit "régime entrepreneurs" et de certains régimes dérogatoires d'exonération partielle ou totale :

  • plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ;
  • plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • plus-values de cession intra-familiales.

Ces plus-values bénéficieraient désormais de l'abattement renforcé.

Concernant les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, elles bénéficieraient, avant l'application de cet abattement proportionnel, d'un abattement fixe spécifique de 500.000 euros.

Les dispositions du présent article entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d'exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisées en 2013.

S'agissant des plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et professionnels, la règle va évoluer. Ces distributions de plus-values seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières.

Régime d'amortissement des robots industriels

L'article 12 du projet de loi permet un amortissement accéléré des robots acquis par des PME, à la suite d'un achat ou d'une opération de recherche et développement. Afin d'améliorer le processus de production et les technologies d'avenir, l'Etat soutient la robotique industrielle en permettant aux entreprises d'amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois, pour favoriser ce type d'investissements indispensable à la relance économique.

L'investissement devra avoir été réalisé entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, sur des robots industriels répondant aux exigences retenues par l'organisation internationale de normalisation, dans la norme ISO 8373. Le robot industriel doit inclure le manipulateur y compris les actionneurs, ainsi que le système de commande y compris le pendant d'apprentissage et les interfaces de communication (matérielle et logicielle).

Lutte contre les optimisations fiscales

Pour lutter contre des schémas d'endettement artificiel des entreprises afin d'éviter l'imposition, l'article 14 du projet de loi supprime la déduction des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis chez l'entreprise prêteuse à une imposition au moins égale au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun, que cette entité prêteuse soit ou non résidente de France.

Les intérêts, pour être déductibles dans les résultats de la société emprunteuse, doivent faire l'objet d'une imposition minimale entre les mains de l'entreprise prêteuse.

Lutte contre le Business restructuring

L'article 57 du Code général des impôts relatif au transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée au sein d'un groupe, serait modifié pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, par l'article 15 du projet de loi de Finances pour 2014.

Lorsque, postérieurement au transfert, son excédent brut d'exploitation est réduit d'au moins 20%, l'entreprise qui procède au transfert sera désormais tenue de démontrer qu'elle a bénéficié d'une juste contrepartie financière. A cet effet, elle fournira toutes les informations relatives aux entités prenant part à ces transactions permettant de justifier le juste niveau de rémunération alloué avant et après le transfert de fonctions ou de risques.

Les autres mesures fiscales

  • l'instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et la création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
  • l'abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux
  • la suppression de l'exonération dans la limite de 1.550 euros des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise pour la formation du repreneur
  • l'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
  • l'introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air
  • la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants
  • relèvement du taux de la taxe de risque systémique (elle passe de 0,50 à 0,529%)
  • augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 12,7% (et donc augmentation du prix des billets achetés pour les voyages d'affaires)
  • simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche
  • aménagement du régime de dépenses relatives aux jeunes docteurs et frais afférents aux titres de propriété industrielle
  • aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises
  • recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer
  • prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
  • suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d'une prime à l'apprentissage
  • recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale.

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