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Particuliers et contribuables : les impacts de la loi de Finances pour 2014

Le 06/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Différentes réformes impactent le montant de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables, ce qui participera à la hausse de la pression fiscale.

Introduction

Les particuliers et contribuables sont directement impactés par les réformes prévues dans le Budget 2014 de l'Etat. S'il contient peu de hausses d'impôts, il met fin à plusieurs avantages et en supprime d'autres, ce qui au final va participer à la hausse de la pression fiscale, y compris pour les classes moyennes.

Soulignons toutefois que la suppression envisagée de la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les familles imposables, a finalement été retirée du texte.

Barème de l'Impôt sur le revenu

L'article 2 de la loi de Finances pour 2014 indexe le barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 sur l'inflation (+0,8%) et revalorise exceptionnellement la décote.

Barème de l'impôt sur le revenu de 2014
(pour une part de quotient familial)

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 6.011 EUR

0%

Fraction de 6.012 à 11.991 EUR

5,50%

Fraction de 11.992 à 26.631 EUR

14%

Fraction de 26.632 à 71.397 EUR

30%

Fraction de 71.398 à 151.200 EUR

41%

Fraction supérieure à 151.200 EUR

45%

Quotient familial

L'article 3 de la loi diminue l'avantage en impôt maximal résultant de l'application du quotient familial au titre d'enfants à la charge des foyers fiscaux. Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge, est abaissé du même montant, soit de 4.040 à 3.540 euros.

En revanche, reste inchangé le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable : anciens combattants, invalides, et maintien du quotient conjugal des veufs en cas d'enfant à charge.

Assurance complémentaire santé obligatoire

L'article 4 de la LF pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature.

Par contre, les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d'entreprise restent déductibles.

Retraite et charge de famille

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées, seront soumises à l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 5 de la loi de Finances pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé 3 enfants et plus. Ces majorations sont généralement de l'ordre de 10% des pensions versées, leurs modalités de fixation variant selon les régimes de retraite concernés.

Mécaniquement, le revenu fiscal imposable augmentera pour ces contribuables.

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