Actualité : article de veille

Présentation de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

Le 27/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse retrouverait fin 2014 un niveau proche de celui d'avant la crise de 2008.

Introduction

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l'indexation des pensions (d'avril à octobre 2014), à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, mais aussi la fiscalisation des majorations de pension.

Parmi les mesures phares du projet de loi, figurent :

  • le renforcement de l'attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
  • la rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
  • la réforme du financement des établissements de santé ;
  • la poursuite de l'effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
  • l'amélioration de l'accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
  • l'amélioration de l'aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 euros à 150 euros par an et par assuré ;
  • la mise en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
  • la mise en oeuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l'innovation ;
  • la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
  • la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
  • la suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d'accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 euros/mois pour un CLCA taux plein, 251 euros/mois pour un CLCA taux partiel 50%, 145 euros/mois pour un CCA taux partiel 80% ;
  • le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d'activité pour le CMG.

Prélèvements sociaux sur les produits de placement

Actuellement, les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation, sauf dérogation.

Certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, ne sont assujettis aux prélèvements qu'au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l'épargnant. C'est le cas :

  • des gains sur les rachats de versements sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu'en 1997 ;
  • des gains sur les rachats de plans d'épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ;
  • des plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, pour les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s'il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l'objet d'un prélèvement chaque année, au fil de l'eau.

Pour ces produits, le gain n'est pas intégralement imposé au taux de 15,5%, en raison de la mise en place de modalité de calcul avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital.
En effet, les revenus des produits de placement semblables mais soumis à l'impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. C'est également le cas lorsqu'un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années.

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale va assujettir au taux de 15,5%, l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle va s'appliquer aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013.

Généralisation de la complémentaire santé

L'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, permettra de généraliser la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l'horizon 2016. Il a organisé le relèvement de 7% (en sus de l'inflation de 1,3%, soit 8,3% au total) du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) le 1er juillet dernier.

Par ailleurs, les règles applicables aux contrats responsables (qui ouvrent droit à avantages sociaux et fiscaux) vont être modifiées. Le cahier des charges du contrat responsable sera modifié afin :

  • d'assurer un niveau de couverture minimum des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important,
  • d'éviter les pratiques non responsables contribuant à la dérive du prix de certaines prestations ou à une segmentation accrue des offres au détriment des personnes les plus fragiles.

Modification des conditions d'accès au CMG

Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé aux parents d'un ou de plusieurs enfants de moins de 6 ans qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ou qui font garder leur enfant par le biais d'une entreprise mandataire ou au sein d'une micro-crèche.

Il est exigé que le(s) parent(s) disposent d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle pour prétendre à cette aide.

La réforme met fin à la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle. Seule est conservée la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (y compris libérale ou indépendante).

Ensuite, le PLFSS aménage le versement du complément de mode de garde "structure", versé aux familles qui ne sont pas l'employeur direct de la garde à domicile ou de l'assistante maternelle, ou qui recourent aux services d'une micro-crèche au moins 16 heures par mois. L'objectif est d'éviter que ces structures pratiquent des tarifs abusifs.

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