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Référendum d'initiative populaire : le retour !

Le 12/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La mise en place du référendum d'initiative populaire permet aux électeurs d'engager une initiative référendaire et ainsi de mieux faire entendre leur voix.

Introduction

Le référendum d'initiative populaire est enfin de retour !

Né avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d'initiative populaire - prévu par l'article 4 de la loi constitutionnelle et inscrit à l'article 11 de la Constitution - faisait partie des mesures hautement symboliques, visant à donner de nouveaux droits aux citoyens.

Le référendum peut, selon le texte, être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s'agit d'une nouveauté dans l'évolution de notre Droit, avec la possibilité donnée au corps électoral et donc aux citoyens de porter une réforme.

Cependant, pour différentes raisons, notamment politiques, le référendum d'initiative populaire n'avait jusqu'à présent pas été mis en place. L'année 2013 marque donc le retour de ce mode de consultation populaire. Un projet de loi organique, complété par un projet de loi ordinaire, ayant été déposés à l'Assemblée nationale.

La loi organique (n°2013-1114) du 6 décembre 2013 a finalement été promulguée par le Président de la République, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. La loi ordinaire (n°2013-1116) du même jour, comprend 6 articles, relatifs à la mise en application concrète de la loi organique.

Ainsi, un référendum portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, peut donc être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi.

Les modalités de recueil des soutiens devraient être précisées par décret, publié au journal officiel, avant la fin décembre 2014.

Le recueil des soutiens

La mise en oeuvre du recueil des soutiens sera dévolue au Ministre de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La durée de la période de recueil est fixée à 9 mois.

Concernant la forme, le soutien sera recueilli sous la forme électronique. Signalons que les dons consentis par une personne physique pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent en aucun cas dépasser 4.600 euros. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de cette procédure doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

De plus, à l'exception des partis ou des groupements politiques, les personnes morales ne pourront pas participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11. Ainsi, aucun don, sous quelque forme que ce soit, ni aucune fourniture de biens, de services ou d'autres avantages, directs ou indirects, ne pourront être consentis par ces personnes morales.

Un décret, présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014, précise les modalités de recueil des soutiens. Ainsi, 3 modalités de dépôt sont prévues, et l'électeur pourra :

  • déposer son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette...). A cet effet, un site internet a été ouvert par le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2015. Le site met notamment en avant les propositions de lois référendaires pour lesquelles la période de recueil des soutiens est en cours ;
  • déposer son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats" ;
  • faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat.

Signalons que la liste des soutiens pourra être consultée par toute personne intéressée. Cependant, il est précisé que le site internet ne publiera que les noms, prénoms et lieux d'inscription sur les listes électorales. Les autres données resteront confidentielles.

En outre, en cas de contestation, le décret prévoit la mise en place d'une plateforme de dépôt des réclamations et des recours, dirigée par trois membres, désignés pour une durée de 5 ans par le Conseil constitutionnel.

La procédure référendaire

En ce qui concerne la procédure référendaire en elle même, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires, dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République devra alors soumettre cette proposition de loi à référendum.

Des sanctions pénales ont été prévues par la loi ordinaire. Ainsi, le fait pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale, ou de tenter de commettre cette usurpation pourra être puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Les peines peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis avec violence.

De plus, le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, de violences, de contraintes, d'abus d'autorité ou d'abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Le corps électoral sera appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi à la majorité des suffrages exprimés. Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc (dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non") devront être mis à disposition des électeurs.

Le référendum d'initiative populaire permettra aux citoyens de faire davantage entendre leur voix. Ces dernières années, de plus en plus de mouvements citoyens influencent déjà le Gouvernement sur le sens de sa politique (à titre d'exemple, il convient de citer le mouvement des chefs d'entreprise contre la taxation trop élevée des plus-values lors de la cession de leur entreprise, le "mouvement des Pigeons").

Par conséquent, cette réforme permettra de doter ces mouvements contestataires d'un véritable cadre constitutionnel, ce qui serait loin d'être négligeable.

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