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La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble est obligatoire

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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A partir d'avril 2016 le vendeur doit souscrire la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.

La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. La VEFA est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s'engage à achever l'immeuble, qui devient la propriété de l'acquéreur à mesure de l'exécution des ouvrages, et l'acquéreur s'engage à payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Pour ce type d'opération, le promoteur doit justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement. La garantie d'achèvement peut être soit :

  • extrinsèque, c'est-à-dire délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance,
  • intrinsèque, dès lors que l'opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l'opération sera menée à son terme.

Or, en pratique, cette dernière s'est révélée source de difficultés, explique un rapport attaché à la publication de l'ordonnance (n°2013-890) du 3 octobre 2013. En effet, de nombreux projets immobiliers n'ont pas abouti et on laissé beaucoup de propriétaires dans un impasse avec un logement inachevé.

Un décret du 25 mars 2016 (1) rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).

Pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juillet 2016, le contrat doit comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. Une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat, à compter de cette même date..

Avec cette réforme, l'Etat offre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et espère un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière.

Source :
(1) Décret (n°2016-359) du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

© 2016 Net-iris

   

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