Actualité : article de veille

Renforcement des droits des passagers de bus longue distance

Le 07/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La France appliquera avec retard les dispositions du règlement de février 2011 sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Introduction

Les droits des voyageurs qui utilisent des services de transport par autobus et bateau, que ce soit sur les liaisons intérieures ou sur les liaisons internationales, sont encadrés par le droit communautaire. Le législateur européen a cherché à accorder à ces consommateurs des droits quasi-identiques, qu'ils voyagent en avion, train, bateau ou autobus.

A cet effet, Bruxelles renforce l'information minimale des passagers avant et pendant le voyage, l'assistance et l'indemnisation en cas d'interruption du voyage, l'assurance indemnisation en cas de retard, mais aussi l'assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite.

Le ministère des transports va informer la Commission européenne que la France reporte la date d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions règlementaires relatives des passagers dans le transport par autobus et autocar. C'est un arrêté du 25 septembre 2013 qui fixe les conditions de ce report.

Tout d'abord, l'application du règlement (n°181/2011/UE) du 16 février 2011 - relatif aux services réguliers de transport routier de personnes dont une part importante et au moins un arrêt prévu sont effectués en dehors de l'Union européenne - est reportée au 1er mars 2015.
Les dispositions de ce règlement concernent l'indemnisation et l'assistance en cas d'accident, les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard.

S'agissant de la formation du personnel à l'assistance aux personnes handicapées, l'arrêté prévoit que :

  • les dispositions de l'article 16-1 (b) de ce règlement entreront en vigueur le 1er mars 2018 au plus tard. Cet article dispose que les transporteurs et, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations, fixent des procédures de formation au handicap, y compris des consignes, et veiller à ce que leur personnel, y compris les chauffeurs, qui travaille en contact direct avec les voyageurs ou traitent les questions en rapport avec les voyageurs, reçoive une formation ou dispose de consignes adaptées.
  • l'application des articles 11 à 16-1 (a) et de l'article 17-3 du règlement, est reportée au 13 février 2015 au plus tard.
    Ainsi, les transporteurs et, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations, devront avant cette date fixer des procédures de formation au handicap, y compris des consignes, et veiller à ce que leur personnel, à l'exception des chauffeurs, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, reçoive une formation ou dispose de consignes.

Les droits garantis aux passagers d'autocar et d'autobus

Ces garanties, applicables en France à partir des échéances fixées ci-dessus, sont les suivantes :

  • garantir le remboursement du billet ou réacheminement et de prise en charge, en cas de retard de :
    - plus de 2 heures pour les voyages par bus et autocar
    - plus de 90 minutes pour les voyages par bateau dont la durée excède 3 heures
    Les passagers contraints de passer la nuit à quai en attendant un départ retardé se verront rembourser leurs frais d'hôtel à hauteur de 80 euros par nuit ;
  • imposer la souscription d'une assurance responsabilité en cas de perte ou de détérioration de bagages, à hauteur de 1.200 euros par passager (pour les compagnies de bus et d'autocar) ;
  • garantir une assistance gratuite aux passagers handicapés ou à mobilité réduite ;
  • assurer une responsabilité civile aux passagers victimes d'accidents d'autocar. En cas d'accident résultant de l'utilisation d'un autobus ou d'un autocar, le transporteur fournit une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers à la suite de l'accident. Cette assistance englobe, si nécessaire, l'hébergement, la nourriture, les vêtements, le transport et la facilitation des premiers secours.

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