Actualité : point de droit

La rupture brutale des relations commerciales

Le 07/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dans le cadre de leurs relations commerciales, les partenaires doivent faire preuve de loyauté et la rupture brutale de ces relations est strictement encadrée.

Introduction

Prévu à l'origine par la loi Galland (n°96-588) du 1er juillet 1996 - du nom du ministre délégué aux Finances et au commercer extérieur de l'époque - pour le secteur de la grande distribution et la lutte contre les déréférencements abusifs, le 5° de l'article L442-6 du Code de commerce a vu par la suite son domaine fortement étendu.

Selon cet article, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas".

Tout comme la notion de "déséquilibre significatif", prévue au même article, la "rupture des relations commerciales établies" soulève un contentieux extrêmement important. Pour trancher le litige, les juges se basent le plus souvent sur le caractère économique des relations entre les partenaires, souvent au détriment du fondement purement contractuel.

Deux problématiques majeures peuvent être relevées dans le cadre de l'application de cet article :

  • le caractère plus ou moins brutal de la rupture,
  • et l'application du préavis, sachant que le concept de "relation commerciale établie" entre en ligne de compte.

Soulignons que l'article L442-6-5° du Code de commerce côtoie, en ce qui concerne la rupture brutale des relations établies, deux autres articles du Code civil, à savoir, les articles 1134 et 1147. L'utilisation de ces articles du droit commun des obligations peut être envisagée si la rupture concerne des relations qui ne sont ni commerciales, ni établies.

La relation commerciale établie

Il convient d'opérer une distinction entre l'auteur de la rupture, et la victime de cette dernière.

Le champ d'application de l'article est assez large. Toutes les relations commerciales du secteur concurrentiel sont ainsi concernées. Concernant l'auteur de la rupture, tout professionnel exerçant dans le secteur de la production, de la distribution ou des services pourra être visé.

Le 5° de l'article L442-6 du Code de commerce ne sera cependant pas applicable aux personnes morales de droit public, aux professions libérales, aux associations, aux groupements d'intérêts économiques (lorsque leur objet est civil) et aux sociétés civiles.

Concernant la victime de la rupture, les critères retenus par les Juges de la Haute Juridiction sont encore plus larges : ainsi, ces derniers ont pu préciser, dans un arrêt déjà ancien, que l'article précité pouvait être mis en oeuvre "quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé" (Cass.com. 6 février 2007, n° 03-20463). De plus, la victime de la rupture peut être un tiers : en ce sens, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 6 septembre 2011 (n° 10-11975) admis qu'un tiers pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui cause un préjudice.

Il apparaît donc que dès lors que la victime de la rupture est un professionnel exerçant dans un secteur concurrentiel, elle pourra être protégée par l'article L442-6 du Code de commerce.

Concernant la relation commerciale en elle même, celle-ci est beaucoup plus large que le contrat. La rupture brutale peut donc concerner des relations contractuelles, mais aussi précontractuelles, et même postcontractuelles (l'existence d'une relation d'affaires postérieure à l'échéance d'un contrat de franchise à durée déterminée non renouvelé permet d'invoquer l'article L442-6, I, 5° (Cass.com. 24 novembre 2009, n°07-19248).

En fait, il s'agira le plus souvent d'une relation commerciale établie, qui revêtait avant la rupture un caractère stable et habituel. De plus, la partie victime de l'interruption brutale doit avoir pu imaginer que les relations commerciales avec son partenaire ne pouvait aller que vers une certaine continuité.

La rupture abusive des relations commerciales

L'arrêt brutal des relations commerciales établies pourra consister :

  • en une rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée.
    Concernant ce type de contrat, même si en principe, la rupture est libre, l'auteur de la rupture devra respecter un préavis suffisant. C'est le plus souvent le respect de ce préavis qui pose problème ;
  • en cas de modification unilatérale du contrat.
    Il faudra cependant que cette modification soit considérée comme substantielle (en ce sens, Cour d'appel de Douai, 22 avril 2008, n° 06/04340).
  • en une rupture, même partielle, des relations commerciales établies. Ainsi, il est admis que la simple réduction des commandes peut conduire à l'application de l'article L442-6 du Code de commerce. Cette rupture ne sera cependant considérée comme fautive que si elle est suffisamment substantielle (Cass.com. 9 octobre 2012, n° 11-23549)

Soulignons que la cause de la rupture est indifférente à l'engagement de la responsabilité de son auteur. Seul le caractère brutal sera de nature à engager sa responsabilité.

Le préavis à respecter avant la rupture

Afin d'apprécier la durée normale du préavis à prendre en compte avant de rompre les relations commerciales établies, il convient de s'attarder sur "la durée de la relation commerciale", prévue à l'article L442-6 du Code du commerce. Dès lors, la présence ou l'absence d'un contrat écrit importe peu. La durée du préavis devra, selon l'article, tenir compte, outre de la durée de la relation commerciale, de la durée minimale de préavis, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Certains types d'accords (notamment dans les domaines du bricolage, de l'automobile et de l'imprimerie) fixent en effet une durée minimale de préavis. Il convient cependant de noter que, comme le souligne la Commission d'examen des pratiques commerciales, seuls quatre accords font référence, à ce jour, au préavis mentionné à l'article L442-6 du Code du commerce.

Le plus souvent, il conviendra de se référer à la durée des relations commerciales établies dans le cas d'espèce afin de voir quelle peut éventuellement être la durée du préavis à respecter.

Dans un arrêt récent, les Juges de la Chambre commerciale ont pu préciser qu'une société, malgré le respect d'un préavis, avait rompu trop brutalement les relations commerciales avec son partenaire ; en l'espèce, après avoir notifié à son sous-traitant la rupture de leurs relations avec un préavis de trois mois, la société avait en fait maintenu les relations au delà du terme fixé. Puis, une nouvelle rupture avait été notifiée, avec, quant à elle, un préavis de deux mois. La durée du préavis a été jugée trop courte par les juges de la Cour de cassation.

La rupture, ainsi que la durée du préavis, doivent impérativement être notifiées par écrit. L'adéquation du préavis consenti s'apprécie à la date à laquelle l'auteur de la rupture notifie son intention de mettre fin à la relation commerciale (Cass.soc. 29 janvier 2013, n°11-23676).

L'existence du préavis a pour but de permettre au partenaire victime de l'arrêt des relations commerciales d'anticiper la rupture, et de trouver, par exemple, de nouveaux fournisseurs.

Deux exceptions doivent cependant être mentionnées. Ainsi, dans deux hypothèses particulières, la relation commerciale pourra être rompue sans respecter le préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale :

  • le non respect de ses obligations par l'une des parties.
  • le cas de la force majeure. Les trois critères, désormais classiques (Cass. Ass. pleinière, 14 avril 2006, n°04-18902), de la force majeure (à savoir l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité) devront être relevés afin que l'auteur de la rupture brutale soit mis hors de cause.

Dans le cas d'une cessation de relations commerciales établies, il appartiendra donc à l'auteur de la rupture d'être prudent, et de ne pas aller trop vite en besogne, sous peine de se voir sanctionner.

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