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Crédit d'impôt développement durable : les justificatifs à produire

Le 09/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Un certain nombre de justificatifs sont à produire à destination de l'administration afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal à l'impôt sur le revenu.

Introduction

Le crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable est un mécanisme à but écologique, qui permet aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt, dès lors qu'ils effectuent certaines dépenses en faveur du développement durable dans leur habitation principale. A ce titre, les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier de cet avantage, dès lors que le logement concerné est situé en France, et qu'il est affecté à l'habitation principale. Rappelons que les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont (entre autres) :

  • les économies d'énergie ;
  • l'isolation thermique ;
  • les équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable ;
  • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
  • les diagnostics de performance énergétique.

Depuis le 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

La justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Dans le cas d'un logement achevé

Le crédit d'impôt sera logiquement accordé sous la condition suspensive de la présentation de certains justificatifs. Ces justificatifs sont en fait les factures des entreprises ayant mis en place l'équipement ouvrant droit à l'économie d'impôt. Ces factures doivent comporter des mentions spécifiques (prévues aux articles 289 du CGI et 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.). Citons :

  • le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
  • le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
  • les numéros de TVA intracommunautaire ou de TVA du vendeur ;
  • sa date d'émission ;
  • un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
  • tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
  • la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
  • en cas d'exonération, la mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération.

En outre, il ne faut pas non plus oublier de faire figurer sur la facture de l'entreprise :

  • l'adresse de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l'attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;
  • en ce qui concerne les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le contribuable doit en outre tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la fiche d'attestation de conformité de l'installation, établie par le responsable de la mise en service de l'installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment.
  • la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d'acomptes.

Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé du fait de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture de l'entreprise doit en plus indiquer :

  • l'identité et la raison sociale de l'entreprise de réseau de chaleur ;
  • la mention des énergies utilisées pour l'alimentation du réseau de chaleur et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l'ensemble des énergies utilisées au cours de l'année civile.

Dans le cas d'un renouvellement d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois (ou autres biomasses par un matériel équivalent), le contribuable devra présenter une facture particulière. Outre les mentions prévues, à l'article 290 quinquies du Code Général des impôts (nom et adresse des parties, nature et date de l'opération effectuée, montant du prix et montant de la TVA), il faudra qu'il soit indiqué la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation, de l'ancien matériel et les coordonnés de l'entreprise qui procède à sa destruction.

Enfin, l'administration pourra demander au contribuable de produire la copie de la déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique, qui lui est remise par l'installateur de l'équipement ou de l'appareil. (cet imprimé Cerfa n°14012*01).

Dans le cas d'un logement neuf

Il s'agit du cas ou les équipements s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement. Le crédit d'impôt sera dans ce cas accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement. Cette dernière devra obligatoirement comporter, outre toutes les mentions énoncées précédemment, le nom et l'adresse du vendeur du logement, ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Le cas particulier de la facturation des équipements "main-d'oeuvre gratuite"

Le fait qu'une entreprise fournisse et facture des matériaux ou des équipements éligibles au crédit d'impôt avec une main d'oeuvre gratuite, ou facturée au moyen d'un prix symbolique manifestement disproportionné par rapport à son coût de revient, ne permet normalement pas la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt "développement durable."

Parfois pour emporter un contrat, le vendeur installateur sera enclin à réaliser la prestation d'installation pour un euro symbolique lorsqu'il sait que ses tarifs sont au-dessus de la concurrence, ce qui permet au contribuable de déduire de son impôt sur le revenu une somme plus importante et donc au final de s'y retrouver financièrement.

Mais dans une telle situation :

  • la facture doit comporter la mention précise des opérations de main d'oeuvre effectuées et leur valeur (ainsi que le dispose l'article 290 quinquies du Code général des impôts) ;
  • dès lors que la facture ne fait pas apparaître, et ce, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par cette entreprise, l'opération peut alors être considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal de TVA. Dès lors, un rappel de TVA pour l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, peut avoir lieu ;
  • dans l'hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l'équipement et au détriment de la main d'oeuvre, l'administration pourrait être amenée, après un examen de la réalité économique globale de l'opération, à informer les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener une enquête.

Il convient donc, pour l'entreprise fournisseuse ainsi que la personne ayant reçue la prestation, de respecter les règles relatives à la facturation des équipements "main d'oeuvre gratuite". De plus, en cas d'attestations comportant des mentions fausses, ou de complaisance, ou encore qui aurait pour effet de dissimuler l'identité du bénéficiaire, le contribuable s'expose à une amende fiscale prévue à l'article 1740-0 A du Code général des impôts.

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