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Embaucher un jeune en contrat d'apprentissage : les formalités à respecter

Le 10/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Diverses mesures sont à respecter par l'employeur pour l'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le salarié
  3. L'employeur

Introduction

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, en vue de permettre à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Ce contrat propose une alternance de plusieurs périodes :

  • un enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) ;
  • des périodes de travail en entreprise pour une mise en application du savoir faire.

L'Urssaf rappelle aux employeurs les conditions dans lesquelles ce type de contrat - prévu aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail - peut être conclu en 2013, sachant que l'année prochaine, ces règles devraient évoluer.

Le salarié

Public visé

Le contrat d'apprentissage concerne essentiellement les jeunes âgés de 18 à 25 ans (article L6222-1 du Code du travail). Un jeune pourra souscrire un contrat d'apprentissage dès lors qu'il a achevé son premier cycle d'enseignement secondaire (collège), et qu'il a atteint l'âge de 15 ans avant la fin de l'année.

Signalons tout de même que des dérogations existent afin d'embaucher une personne ayant plus de 25 ans. A ce titre, un contrat d'apprentissage pourra être conclu avec :

  • un apprenti préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui obtenu préalablement ;
  • un travailleur handicapé ;
  • une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé par la conclusion du contrat d'apprentissage. Il convient de souligner que concernant les deux dernières catégories, il n' y a pas de limite d'âge imposée.

Contenu du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée varie en fonction de plusieurs critères :

  • la durée du cycle de formation ;
  • le type de profession ;
  • le niveau de qualification.

Sauf dispositions particulières, la durée du contrat ne pourra pas être inférieure à 1 an ni supérieure à 3 ans.

La rémunération du salarié, quant à elle, pourra varier selon son âge et son année d'étude. Elle sera comprise entre 25% et 73% du Smic.

Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

L'employeur

Du point de vue de l'employeur, embaucher un jeune en contrat d'apprentissage peut se révéler intéressant sur plusieurs points. En effet, la conclusion de ce contrat peut permettre de prétendre à certaines exonérations, ce qui diminue le coût de l'emploi.

Public visé

Les employeurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou inscrits au répertoire des métiers (ou entreprises pour la région Alsace-Moselle) pourront conclure un contrat d'apprentissage. Il devront de plus avoir procédé à la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage.

Exonérations possibles

Des exonérations de cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale) sont prévues pendant toute la durée du contrat. Elles varient selon la taille et l'effectif de l'entreprise. Autre point intéressant : la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

La conclusion d'un contrat d'apprentissage permet une exonération totale des cotisations et des contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, à l'exception de la cotisation patronale AT/MP.

Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Cette assiette forfaitaire est égale à la rémunération minimale légale à laquelle a droit l'apprenti en fonction de son âge et de son niveau d'étude, moins une fraction exonérée égale à 11% du Smic.

L'effectif de l'entreprise

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises (sauf pou l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tarification des accidents du travail). Cette précision peut avoir son importance, notamment du point de vue de la mise en place de certaines institutions représentatives du personnel. La mise en place de ces dernières est en effet subordonnée à une condition de seuil d'effectif.

Les formalités à accomplir

Il est fortement conseillé d'avoir recours au contrat type. Le téléchargement de ce modèle de contrat vaut déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis.

Afin de remplir le contrat, il convient de se reporter à la notice Cerfa FA 14. Il s'agit en fait d'une notice explicative.

Signalons que par la suite, le contrat d'apprentissage, signé par l'employeur et le salarié, doit être transmis au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la conclusion, à l'un des organismes suivant :

  • la chambre des métiers si l'entreprise de l'employeur est inscrite au répertoire des métiers, ou si l'employeur est artisan rural ;
  • la chambre de commerce et de l'industrie si l'entreprise de l'employeur est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • la chambre d'agriculture, dans le cas ou l'entreprise relève de la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
  • l'unité territoriale de la Direccte si l'employeur est une association ou fait partie du secteur public ;
  • dans le cas d'un établissement situé dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, la déclaration sera alors à transmettre au registre des entreprises du département concerné.

L'organisme compétent dispose alors d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur la validité du contrat et l'enregistrer. Le silence gardé par l'administration vaut acceptation implicite.

Par la suite, un maître d'apprentissage responsable de la formation devra être nommé, et une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole dans les 8 jours qui précèdent l'embauche devra être effectuée par l'employeur. Il est à noter que cette déclaration peut être faîte en ligne.

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