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La réforme Taubira présentée en Conseil des ministres

Le 11/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le projet de loi "visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines" a été présenté en Conseil des ministres par Christiane Taubira.

Introduction

Pour que la justice pénale sanctionne les fautes, afin de dissuader les délinquants et criminels, tout en travaillant à la réinsertion des détenus, elle doit être réformée. Tel est l'idée principale qui a conduit le Garde des sceaux à déposer au Parlement sa réforme.

"J'ai cette conviction que la peine doit servir à protéger la société. Pour cela elle doit punir l'auteur du délit, réparer le préjudice infligé à la société et permettre la réinsertion du délinquant. C'est autour de ces objectifs que nous avons construit le projet de réforme pénale que le Gouvernement propose, avec au coeur du projet, le souci de mieux prévenir les risques de récidive." C'est par ces mots que la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté son projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines.

Ce texte vise tout d'abord à répondre à l'inflation législative en matière pénale observée ces dernières années : 33 lois de procédure pénale et 67 lois sur le droit pénal de fond ont ainsi été produites par le législateur depuis 10 ans. Cette inflation législative a eu pour effet d'engorger les tribunaux, d'allonger les délais de justice, et de retarder l'exécution des peines.

Le phénomène de la surpopulation carcérale, et ce, surtout dans les maisons d'arrêts, devient de plus en plus préoccupant (entre janvier 2001 et janvier 2012, le nombre de détenu a augmenté de 35%). Du fait de la réunion de ces différents facteurs, la France se voit de plus en plus souvent condamnée par les juridictions européennes pour "traitement dégradants", en raison de l'état d'insalubrité de ses maison d'arrêt, notamment.

Le nouveau régime de l'exécution des peines

Le projet de loi présenté par la Garde des Sceaux se propose de préciser le régime de l'exécution des peines et de conforter le droit des victimes. Ainsi :

  • une procédure d'examen obligatoire par le juge de l'application des peines est instituée. Le juge devra, dans ce cadre, examiner la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus, lorsqu'elles ont effectué au moins les 2/3 de leur peine ;
  • en vue de l'octroi d'une éventuelle liberté conditionnelle, un examen de la situation des personnes condamnées à de longues peines sera rendu obligatoire. Il se tiendra dans le cadre d'un débat contradictoire, et ne pourra être envisagé que si la personne condamnée a au moins purgé les 2/3 de sa peine.

Le projet de loi a de plus pour objectif d'assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. A ce titre :

  • les dispositifs dits de "peines planchers" sont supprimés ;
  • une nouvelle possibilité d'ajournement des peines est créée ; ainsi, le tribunal pourra ordonner, avant de prononcer une sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu, ceci afin de pouvoir prononcer la sanction la plus adaptée possible. Cette démarche pourra être effectuée par le juge après qu'il ait statué sur la culpabilité et la demande d'indemnisation de la victime ;
  • la suppression du caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est envisagée.

La contrainte pénale

Une nouvelle sanction est créée : il s'agit de la contrainte pénale. Elle s'appliquera, pour une durée de 6 mois à 5 ans, aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, et pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Durant l'exécution de sa sanction, la personne condamnée aura diverses obligations à respecter. Ainsi, il convient de citer :

  • l'obligation de réparer le préjudice causé ;
  • l'interdiction de rencontrer la victime ou d'aller dans certains lieux ;
  • l'obligation de se former ou de trouver un travail ;
  • l'obligation de suivre un stage ou d'exécuter des TIG (Travaux d'intérêts généraux) ;
  • dans certains cas, l'obligation de respecter une injonction de soins.

Signalons qu'en cas de non-respect de la contrainte pénale, la personne pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée.

Des contrôles renforcés

En outre, il convient de signaler que le projet de loi veut renforcer le rôle de la police et de la gendarmerie, dans le cadre du contrôle des personnes condamnées ou sous contrôles judiciaires. Le texte permettra, par exemple, aux forces de l'ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui seraient susceptibles de détenir une arme malgré une interdiction.

En dernier lieu, les moyens de la Justice, mais aussi des services de l'Etat et des collectivités territoriales devraient se voir renforcer.

© 2013 Net-iris

   

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