Actualité : article de veille

L'emploi de jeunes saisonniers de moins de 18 ans menacé ?

Le 09/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Actualisation de la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les mineurs en formation professionnelle.

Introduction

Le droit du travail a été assoupli en ce qui concerne les règles d'emploi des jeunes travailleurs, pour permettre à ceux et celles qui n'ont pas le goût des études et qui veulent rentrer plus rapidement dans le monde du travail, d'avoir un emploi stable et de gagner leur vie. Deux décrets du 11 octobre 2013, pris en application de la directive (n°94/33/CE) du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, procèdent à des ajustements du Code du travail, tout en interdisant le travail régulier d'un jeune en formation avant ses 15 ans.

Ces textes ne remettent pas en cause l'interdiction posée à l'article L4153-8 du Code du travail selon laquelle "il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces."

Dans le même temps, la santé des jeunes au travail est davantage prise en compte avec une nouvelle liste des travaux interdits à des jeunes, sauf dérogations spécifiquement précisées. Et c'est sur ce point que des difficultés commencent à être rencontrées par les agriculteurs et maraichers qui emploient de jeunes saisonniers pour les récoltes de fruits sur les arbres fruitiers.

En effet selon l'article D4153-30 du Code du travail, il est désormais interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective (filet ou échafaudage).
En d'autres termes, il est interdit de faire monter un jeune sur une échelle, marchepieds, ou un escabeau pour la cueillette des cerises, abricots, pêches, pommes, poires, mirabelles, prunes,.... autant dire que l'emploi des jeunes ne devient plus intéressant en terme de rémunération (s'ils ne peuvent accomplir l'ensemble de leur mission). A défaut de respecter l'interdiction, en cas de chute, l'employeur arboriculteur engagerait sa responsabilité (faute inexcusable).
Cette situation priverait de nombreux jeunes de petite taille de la possibilité de pouvoir postuler à ce type d'emploi, et le consommateur paie plus cher les fruits de saison pour lesquelles la main d'oeuvre doit désormais être rémunérée au minimum à hauteur du Smic (au lieu de 80% du Smic), comme l'indique francebleu.

Toutefois, l'article R4323-63 du Code du travail dispose depuis 2008, que pour tout salarié, il est "interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif".
Le ministère de l'agriculture pourrait prochainement apporter des précisions sur l'articulation entre les deux articles du Code du travail, et lever tout doute quant à l'interdiction posée par le décret de 2013 pour les jeunes de moins de 18 ans.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013, sachant que les autorisations de dérogations individuelles en vigueur à ce jour, accordées à l'employeur ou au chef d'établissement le demeurent jusqu'à leur terme (en principe il s'agit d'autorisations annuelles).

Travail des jeunes de 14 à 16 ans durant les vacances scolaires

Les jeunes âgés de 14 ans à 16 ans peuvent, comme c'est le cas actuellement, être amenés à effectuer durant les vacances scolaires des travaux légers.

Selon le décret (n°2013-915) l'emploi de mineurs est autorisé à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (deux semaines de vacances = une semaine maxi de travail).

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Travaux interdits ou règlementés pour les jeunes en formation professionnelle

Voici la liste des types de travaux interdits aux jeunes dans l'objectif de protéger leur santé mais aussi leur équilibre psychologique.

  • Activité professionnelle interdite en raison de l'atteinte à leur intégrité physique ou morale :
    Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent (article D4153-15 du Code du travail).
  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux :
    Le code du travail précise expressément aux articles D4153-17 et D4153-18 qu'un jeune de moins de 18 ans ne peut être exposé dans le cadre de son activité professionnelle à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux, fibres d'amiantes comprises.
  • Travaux exposant à des agents biologiques (agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme)
  • Travaux exposant aux vibrations mécaniques d'un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant une action de prévention (définies à l'article R4443-2).
  • Travaux exposant à des rayonnements ionisants
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Travaux exposant à un risque d'origine électrique
  • Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
  • Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
  • Travaux nécessitant l'utilisation de machines (de type scies circulaires pour le travail du bois et des matériaux, presses, Ponts élévateurs pour véhicules)
  • Travaux temporaires en hauteur (échafaudages, sur des arbres, etc.)
  • Travaux avec des appareils sous pression
  • Travaux en milieu confiné (cuves, citernes, bassins et réservoirs, puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries)
  • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion (coulée de verre ou de métaux en fusion)
  • Travaux exposant à des températures extrêmes
  • Travaux en contact d'animaux en souffrance ou en danger (abattage, euthanasie et équarrissage des animaux ou travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux)

Dérogations possibles pour les jeunes en formation professionnelle

S'agissant du décret (n°2013-914) du 11 octobre 2013, il modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur activité semi-professionnelle alors même qu'ils bénéficient d'un encadrement particulier par un tuteur.

Les règles actuelles étant peu efficaces en raison de la complexité et de la lourdeur tant pour les services de l'inspection du travail que les établissements d'accueil, il est apparu nécessaire de les modifier.

Le décret substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de 3 ans (article R4153-40 du Code du travail).

La dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux et son aptitude médicale à exécuter les travaux.

Par ailleurs, il existe d'autres dérogations pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 15 ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail (dérogations permanentes). Dans ce cas, le jeune peut être amené à exécuter des opérations sur les installations électriques, à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, ou encore des travaux comportant des manutentions manuelles, prévoient les articles R4153-49 et suivants du Code du travail.

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