Actualité juridique

Simplification des relations entre l'administration et les usagers

Le 13/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Une loi permet au Gouvernement de simplifier rapidement à partir de 2014 les relations entre l'Administration et les citoyens.

La loi (n°2013-1005) du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, déposé par la Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a finalement été publiée au Journal officiel.

Rappelons avant toute chose que le texte de loi a pour objet principal d'autoriser le Gouvernement à légiférer au moyen d'ordonnances, afin de simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens. Ce procédé est issu de l'article 38 de la Constitution, et permet au Gouvernement de créer des lois dans des domaines qui sont normalement réservés au législateur.

Grâce à ce texte, le Gouvernement est donc habilité à instaurer par ordonnances, et dans un délai de 12 mois :

  • un droit des usagers à saisir les autorités administratives, et à leur répondre par voie électronique ;
  • la mise en place de la partie législative d'un nouveau Code relatif aux relations entre les administrations et le public (beaucoup de ces règles ayant actuellement une origine seulement jurisprudentielle). Le nouveau Code devrait traiter des services de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et des organismes chargés d'une mission de service public ;
  • la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'améliorer le plan du Code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
  • la communication des avis recueillis par l'Administration avant même que cette dernière ne prenne sa décision sur une demande ;
  • la définition des conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives ;
  • finalement, à simplifier, rendre plus transparentes les règles en vigueur et encourager l'Administration à faire preuve de plus de réactivité dans ses relations avec les administrés.

La loi adoptée va permettre de donner une assise législative aux normes régissant les relations entre l'administration et les citoyens, ce qui n'est pas négligeable, tant ces règles peuvent parfois être perçues comme obscures par les principaux concernés.

Parmi les simplifications intéressantes à souligner figure le projet "dites-le nous une fois". Sa vocation est de systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises (ex : information, donnée ou pièce justificative).

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