Actualité : en bref

La simplification par la CNIL des formalités relatives aux transferts internationaux de données

Le 18/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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A partir de maintenant, une seule "annexe transfert" suffit pour déclarer un transfert de données vers plusieurs destinataires hors U.E.

De plus en plus d'entreprises ont des filiales à l'étranger ou travaillent de manière régulière avec des sociétés implantées hors de France. Les données personnelles collectées en France ou en Europe, tant dans la sphère privée que commerciale, sont ainsi régulièrement transférées vers des pays tiers en raison de la globalisation des échanges et du développement des nouvelles technologies (ex : délocalisation au Maroc du service client d'une entreprise française). Or ces transferts sont fréquemment l'objet de détournements car les législations ne sont pas harmonisées.

Toutefois, dans le cadre du transfert de données en dehors de l'Union européenne, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a décidé de simplifier la rubrique "Transferts de données hors Union Européenne" qui figure dans les formulaires de déclaration.

Auparavant, pour déclarer un transfert de données vers plusieurs destinataires situés hors de l'Union Européenne, l'entreprise devait remplir une "annexe transfert" pour chaque destinataire.
Afin de simplifier la vie des entreprises, une seule "annexe transfert" pour plusieurs destinataires suffit dorénavant, dès lors que la finalité du transfert est la même.

Rappelons que les règles relatives au transfert de données vers certains pays varient en fonction du niveau de protection accordé par le pays récepteur aux données concernées.

La Commission rappelle donc à ce titre qu'à tout moment, la liste détaillée des destinataires, avec pour chacun d'eux la garantie mise en oeuvre pour encadrer le transfert de données, devra pouvoir lui être transmise.

Source : Cnil

© 2013 Net-iris

   

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