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Une meilleure maîtrise de l'évasion fiscale par la France et le Canada

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les cas de double imposition seront réduits et l'évasion fiscale mieux encadrée dans le cadre des relations entre la France et le Canada.

La France et le Canada entretiennent depuis longtemps des relations économiques très étroites : à titre d'illustration, la France est le 5ème investisseur du Canada, et on compte sur le sol français 280 filiales de sociétés canadiennes, comme SNC-Lavalin, Bombardier, Nortel ou Cascades.

C'est dans le cadre de ces relations bilatérales particulières, que les deux pays sont liés depuis 1975 par une convention qui vise notamment à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Lors de la signature de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, la France s'était engagée à promouvoir l'indépendance économique de l'île. C'est dans ce cadre qu'un grand groupe canadien, associé à une entreprise locale, a commencé l'exploitation du nickel à l'intérieur des terres de la Nouvelle-Calédonie, dans le massif de Koniambo.

Or, il apparaissait que les dispositions de la Convention précitée ne permettaient pas d'étendre le champ territorial des mesures contenues en son sein à la Nouvelle-Calédonie. La société mère canadienne ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions fiscales favorables mises en place par la Convention.

Une amélioration était donc souhaitable, et l'avenant à la Convention de 1975, signé à Paris le 2 février 2010, va dans ce sens. En étendant la convention franco-canadienne au territoire de la nouvelle Calédonie, la société mère canadienne pourrait donc avoir la possibilité de rapatrier en franchise d'impôt les dividendes versés par ses filiales établies dans l'île du Pacifique.

De plus, l'avenant prévoit d'actualiser l'article 26 de la Convention, relatif à l'échange de renseignements, conformément aux standards de l'OCDE. L'entrée en vigueur de cet avenant permettrait ainsi aux parties d'améliorer la transparence et l'échange d'informations, afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le 17 avril 2013, le Ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a déposé au Parlement, un projet de loi destiné à autoriser l'approbation de l'avenant à la Convention de 1975, dans le but d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Adoptée, la loi (n°2013-1201) du 23 décembre 2013 a été publiée au journal officiel.

© 2013 Net-iris

   

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