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Rémunération des comptes courants d'associés d'octobre à fin décembre 2015

Le 04/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé..

Introduction

Un associé peut laisser ou mettre à la disposition de la société, en sus du capital, des sommes d'argent. Dans ce cas, l'argent prêté à la société, produit des intérêts. La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Le compte d'associé peut être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé).

Selon l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles doit l'être en application des dispositions de l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

Période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Selon l'administration fiscale, les taux correspondants pour la période indiquée ci-dessus, sont les suivants :

TEM 4ème trimestre 2014 : 2,51%
TEM 1er trimestre 2015 : 2,26%
TEM 2ème trimestre 2015 : 2,11%
TEM 3ème trimestre 2015 : 2,11%

L'instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99) a décrit à partir de ces valeurs les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois, ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts

Pour connaître les taux de référence auxquels peuvent se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2015 inclusivement, se reporter au tableau : Intérêts servis aux comptes courants d'associés.

Notons que lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Pour cela se reporter à l'instruction du 10 janvier 2001 (BOI n°4 C-1-01).

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