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Les formalités relatives à l'installation d'une piscine hors sol

Le 28/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les textes et les autorisations divergent, selon que la piscine est hors sol ou encastrée, et selon sa superficie.

Introduction

Vous envisagez d'installer une piscine pour le printemps 2014 ? Quelles sont les règles relatives à la construction d'une piscine hors sol, suivant que celle-ci est ou non entourée d'ouvrages, tels que des plages maçonnées ?

Les piscines non couvertes sont soumises à des formalités au titre du Code de l'urbanisme. A cet effet, la taille du bassin, sa durée d'installation et la construction ou non d'un abri doivent être prise en compte.

En premier lieu, signalons que le Code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations, car elles peuvent toutes les deux être considérées comme des constructions.

Obligations en fonction de la taille de la piscine

L'article R421-2 du Code de l'urbanisme dispose que sont dispensées de toutes formalités, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé (...), les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2.

L'article R421-9 du Code de l'urbanisme précise quant à lui que les piscines non couvertes, (ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m) sont soumises à une obligation de déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2, et inférieur ou égal à 100 m2.

Enfin, la construction d'une piscine est soumise à l'obtention d'un permis de construire si la taille du bassin excède 100 m2 (article R421-1 du Code de l'urbanisme).

Les parties maçonnées impactent la nature de l'ouvrage

Ces parties doivent-elles être prises en considération pour la mise en oeuvre des formalités prescrites par le Code de l'urbanisme ?

D'après le Conseil d'État, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n°272188 - 08/02/2006). A ce titre, le respect des règles d'urbanisme varie en fonction du projet de piscine hors sol. Les parties maçonnées entourant le bassin doivent être comprises dans l'appréciation (ex : plagette en hauteur pour faciliter l'accès au bassin).

Que se passe t-il en cas de non-respect des formalités ?

En cas de construction d'une piscine hors sol, il convient de respecter les formalités précitées. Dans le cas contraire, l'article L480-4 du Code de l'urbanisme précise que le contrevenant s'expose à une amende comprise entre 1.200 et 6.000 euros par mètre carré de surface construite.

Les infractions pourront être constatées par tout officier ou agent de police judiciaire, mais aussi par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet par le Maire ou le Ministre chargé de l'urbanisme. Des agents commissionnés à cet effet par le Ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, pourront de plus être compétents dans ce cas de figure (Code de l'urbanisme, article L480-1)

En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé, même si dans la pratique cela n'arrive que très rarement !

Signalons que les propriétaires ne sont pas les seuls à encourir les risques : ainsi, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux en cause pourront aussi se voir sanctionner.

Pour éviter des problèmes, il est possible de soumettre le projet de construction de la piscine à l'interprétation de l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit, car comme le rappelle le ministre de l'Egalité des territoires dans une réponse ministérielle en date du 24 septembre 2013 (JO AN. Q. n°28734) "le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises".

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