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PV & fausses plaques d'immatriculation : comment agir et ne pas payer ?

Le 19/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Conseils pratiques pour mettre fin aux PV en cascade et contester les amendes indues en cas de doublette de vos plaques de voiture.

Vous êtes victime d'une usurpation de la plaque d'immatriculation de votre véhicule (automobile, tracteur, moto...) et vous vous demandez ce qu'il faut faire pour ne pas payer l'amende reçue à votre domicile ? Des solutions existent.

De plus en plus d'automobilistes sont victimes d'une pratique appelée "doublette", qui consiste en l'usurpation d'un numéro complet d'une plaque d'immatriculation préexistant. D'après le Ministère de l'intérieur, ces pratiques augmentent chaque année. Les chiffres avaient explosés en 2013 pour atteindre les 73% de hausse, passant ainsi de 5.079 usurpations en 2010 à 17.479 signalements en 2012.

De ce fait, l'usurpé reçoit un avis de contravention chez lui indiquant sa présence sur le lieu de l'infraction, alors qu'en réalité, il n'en est rien. L'usager escroqué se trouve ainsi contraint d'engager des frais importants, et de mener des démarches administratives longues et pesantes, afin de pouvoir prouver qu'il n'était en aucun cas sur les lieux au moment où l'infraction a été commise.

Agir et contester

Le conducteur qui constate une usurpation de son numéro de plaque minéralogique, doit le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 45 jours (article 529-9 du Code de procédure pénale), porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Le numéro d'immatriculation est alors enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Le dépôt de plainte est gratuit, ainsi que la délivrance d'un nouveau numéro et certificat d'immatriculation.

Si la plainte fait suite à une infraction constatée par un radar automatique, il convient alors de joindre à la plainte la photo constatant l'infraction. Pour cela, il faut contacter le centre automatisé de constatation des infractions routières. Les coordonnées sont indiquées sur le PV.

Le propriétaire du véhicule dont le numéro d'immatriculation a été utilisé par un tiers, formule ensuite une requête en exonération de l'amende en y joignant le récépissé de son dépôt de plainte. Ce cas d'exonération figure sur le formulaire de requête en exonération en "cas 1", au même titre que le vol ou la destruction du véhicule.

Enfin, si la voiture est équipée d'un boitier GPS, il est possible de se servir du relevé de circulation pour établir que le véhicule ne pouvait pas être sur le lieu de l'infraction (c'est le cas notamment pour les propriétaires de véhicules qui paient leur assurance au kilomètre parcouru).

Par la suite, un nouveau numéro d'immatriculation, ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation lui sont attribués. Il faudra toutefois se rendre à la préfecture, avec les documents suivants :

  • le certificat d'immatriculation ;
  • le récépissé de dépôt de plainte ;
  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile.

L'auteur du délit d'usurpation d'une plaque d'immatriculation, s'il est retrouvé, risque une forte amende (3.750 euros) et jusqu'à 5 ans de prison (articles L317-4 et L317-4-1 du Code de la route). Si le véhicule est impliqué par exemple dans un délit de fuite, alors l'amende est portée à 30.000 euros et la peine à 7 ans de prison.

Vers une simplification de la contestation du PV ?

En 2013, c'est dans le cadre de la lutte contre ces pratiques que le Défenseur des droits a adressé au Premier ministre des propositions visant à mettre fin à la pratique de l'usurpation des numéros de plaques minéralogiques.

A ce titre, le dispositif actuel d'obtention des plaques d'immatriculation, qui ne nécessite le plus souvent aucun justificatif, surtout en cas d'achat sur internet, a été remis en cause. A l'avenir, la confection de plaques d'immatriculation pourrait être strictement justifiée par la fourniture de la carte grise du véhicule et d'une pièce d'identité. D'autres recommandations ont été faites, comme :

  • la tenue obligatoire d'un registre par le vendeur des plaques, qu'il aura l'obligation de présenter, le cas échéant, aux autorités compétentes pour une vérification ;
  • l'apposition, sur les plaques d'immatriculation, d'une pastille d'authentification, inaltérable et inamovible.

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