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Vol d'un véhicule sans effraction : que faire ?

Le 14/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Du fait des nouveaux systèmes d'ouverture et de contrôle des véhicules, de plus en plus d'automobilistes sont victimes d'une pratique appelée le "mouse jacking".

Introduction

Le vol de voiture sans effraction est une pratique répandue. Les nouveaux véhicules étant équipés de systèmes électroniques de plus en plus perfectionnés (système de clés électroniques et d'ouverture à carte par exemple), les voleurs se mettent peu à peu au diapason. Ainsi, une nouvelle une pratique, le "mouse jacking" (autrement appelée "vol à la souris") se répand de plus en plus.

Le concept est évolué et semble s'éloigner des modes opératoires traditionnels. Après avoir repéré le véhicule qui les intéresse, les voleurs relèvent le numéro de série de la voiture en vue. Ils se servent alors de ce dernier pour commander, souvent avec l'aide de complices, une clé électronique chez un concessionnaire de la marque du véhicule convoité.
Une fois la clé acquise, le voleur ouvre alors la portière de la voiture et connecte un ordinateur portable à l'ordinateur de bord du véhicule. A partir du moment où le système informatique de la voiture a été modifié, le démarrage s'avère relativement simple.

Les victimes de ce genre de vol se trouvent souvent désemparées face à leurs assureurs, surtout lorsque le véhicule est retrouvé. Il est en effet fréquent de lire dans les conditions générales des contrats d'assurance des clauses limitant l'indemnisation en cas d'absence de traces d'effraction.

Les démarches à effectuer immédiatement

Dans un premier temps, la victime d'un vol devra bien évidemment porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche, dans les 24 heures suivant le vol du véhicule. Cette démarche permet en effet, outre le fait d'engager la procédure future d'indemnisation, de se dégager de toute responsabilité au cas où la voiture servirait à commettre des délits (vol à la voiture bélier, par exemple).

A l'occasion de la plainte, les policiers ou les gendarmes remettront à la victime :

  • un récépissé de dépôt de plainte ;
  • un exemplaire du procès verbal de plainte, dans le cas d'un dépôt de plainte contre X.

De plus, le service des cartes grises de la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule devra être prévenu dans les 24 heures suivant le vol, ce qui aura pour effet d'éviter à la victime de se voir reprocher, par exemple, un flash aux radars automatiques.

Dès que cette plainte a été déposée, la victime doit informer son assureur du vol du véhicule. L'article L113-2 du Code des assurances dispose, dans son 4°, que l'assuré est "obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur". L'article précise ensuite que le délai pour informer l'assureur en cas de vol est de deux jours ouvrés (les dimanches et les jours fériés ne sont sont donc pas compris).

En cas de retard dans l'avertissement de l'assureur, il est précisé que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. De plus, dans le cas où le retard est dû à un cas fortuit, ou de force majeure, l'assureur ne pourra pas non plus opposer à l'assuré la déchéance pour déclaration tardive. En d'autres termes, si le fait de ne pas avoir déclaré le vol dans les délais impartis n'a pas eu de conséquences fâcheuses pour l'assureur, ou si l'assuré arrive à prouver que la non déclaration n'était pas de son fait, l'assureur n'aura pas la possibilité de refuser la prise en compte sa déclaration.

Après les déclarations

Le plus souvent, des litiges avec l'assureur apparaissent postérieurement au vol, surtout lorsque le véhicule a été volé sans effraction. En effet, les assureurs prévoient le plus souvent dans leurs conditions générales une exclusion de leur responsabilité en cas de vol sans effraction.

La validité des clauses de vol avec effraction a été reconnue par la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 13 octobre 2005 n°04-13048). La Cour considère que le vol avec effraction constitue la définition de la garantie. Si l'assureur met en doute la matérialité du vol et en présence d'une telle clause, il revient à l'assuré de prouver que le vol a bien eu lieu avec effraction, sauf si le véhicule n'a pas été retrouvé.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a fixé une limite aux conditions que peut exiger l'assureur pour qu'une victime d'un vol soit indemnisée. La Cour rappelle que la clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (Cass. Civ., 26 novembre 1996 n°94-16058).

L'article L113-1 du Code des assurances dispose que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."

Dans le cas où le véhicule n'est pas retrouvé, la seule déclaration à l'assureur suffit à déclencher l'indemnisation (cependant, précisons tout de même qu'aucun fait et aucun témoignage ne doit pouvoir faire douter de la réalité du vol.)

Dans le cas où le véhicule est retrouvé, il est admis de longue date que tous les éléments, intérieurs comme extérieurs (comme les roues) sont couverts par l'assurance (Cass. Civ. 25 octobre 1989, n°87-11671).

Rappelons de plus que le fait de voler par effraction les clés d'un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, équivaut à l'effraction du véhicule lui même (Cass. Civ. 16 mai 1995, n°92-15310).

En l'absence de traces d'infraction, la charge de la preuve du vol du véhicule reposera le plus souvent sur l'assuré (Cass. Civ. 5 juillet 1989, n°87-18816). Il convient dans ce cas de prouver, par tous moyens (attestations de garagiste, contre-expertise…), que le vol sans trace d'effraction est matériellement possible. Dans ce cas, le mieux pour ce dernier sera d'avoir recours à un avocat.

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