Actualité juridique

Vers une réforme des juridictions de première instance ?

Le 12/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

La Garde des Sceaux a reçu un rapport visant à rendre plus lisible le système des juridictions françaises de première instance.

Après la réforme de la carte judiciaire, verra-t-on la mise en place d'une réforme de l'organisation judiciaire de première instance, souvent perçue comme obscure et peu lisible pour les concitoyens ?

Cette complexité a en effet pour principales conséquences de rendre l'accessibilité et l'intelligibilité de la justice moins évidentes.

C'est dans cette optique que depuis quelques années, des voix s'élèvent pour demander une simplification de l'organisation des juridictions de première instance. A ce titre, un tribunal de première instance unifié, rassemblant toutes les juridictions existantes, pourrait être créé.

En ce sens, deux sénateurs, Virginie Klès et Yves Détraigne, ont remis à Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, un rapport d'information sur l'organisation de la justice de première instance.

Ce rapport, qui prône une simplification de l'organisation judiciaire au sein de l'hexagone, repose sur 20 recommandations, parmi lesquelles :

  • la mise en place des guichets universels de greffe (GUG). Ces derniers auront pour but de permettre au justiciable d'introduire et de suivre son affaire sur tous les points, au tribunal le plus proche de son domicile ;
  • la mutualisation des effectifs du greffe du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes et du Tribunal de Grande Instance (TGI) ;
  • la conduite à son terme de la mise en place de l'application informatique Portalis, permettant la connexion de l'ensemble des juridictions et des procédures civiles ;
  • le renforcement des audiences foraines, par la mise en place du GUG et de la mutualisation des greffes ;
  • la suppression du tribunal de Police et l'attribution de ses compétences au tribunal correctionnel ;
  • l'attribution des compétences des tribunaux paritaires des baux ruraux aux tribunaux d'instance ;
  • la révision de certaines fonctions du Juge de proximité ;
  • la création d'une juridiction unifiée de la sécurité sociale, par le regroupement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ;
  • ou encore l'expérimentation de la participation des juges consulaires dans les chambres commerciales des cours d'appel.

De plus, dans l'hypothèse de la création effective d'un Tribunal de Première Instance (TPI) :

  • la constitution, dans un premier temps, d'un tribunal de première instance, uniquement par la fusion du TGI et des TI ;
  • la création d'un tribunal de première instance au siège actuel de chaque Tribunal de grande instance, et la création d'un réseau de chambres détachées correspondant aux implantations actuelles des tribunaux d'instance.

Cette idée d'unification des juridictions soulève d'ores et déjà certaines difficultés, tant il est vrai que chaque Tribunal de première instance reste attaché à ses spécificités. De plus, les juridictions de première instance restent toutes particulières, en ce qui concerne leurs compétences, leurs organisations et leur compositions.

Cependant, une réforme apparaît tout de même nécessaire, et elle pourrait être basée sur une nouvelle répartition des contentieux, et une harmonisation des procédures.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-