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Des mesures concrètes pour mieux suivre les enfants en difficulté

Le 12/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Un texte gouvernemental vient préciser les modalités de transmission d'informations entre les départements relatives aux familles en difficulté.

L'article L221-3 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi (n°2012-301) du 5 mars 2012, dispose actuellement que "lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le Président du conseil général du département d'origine en informe le Président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation".

Un décret, en date du 7 novembre 2013, précise les modalités de transmission de ces informations entre les départements, lorsque ces familles déménagent et que leur nouvelle adresse est connue. Il fait suite à l'annonce de juin 2010, à l'occasion de laquelle cinq axes d'actions pour renforcer la parentalité et la bientraitance avaient été développés.

Il est à noter que ces mesures concernent les familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.

Le texte gouvernemental donne la définition de cette notion "d'information préoccupante". Cette dernière peut désormais être définie comme "l'information transmise à la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation de ces informations, pour alerter le président du Conseil général sur la situation d'un mineur, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être."

La transmission de cette information préoccupante aura pour objectifs, le suivi des familles à risque, la protection des enfants et l'évaluation de la situation du mineur ainsi que la détermination des actions de protection et d'aide dont le mineur et sa famille pourront bénéficier.

Source : Décret (n°2013-994)

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