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Quelques incidents techniques pour le paiement des impôts

Le 12/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Du fait de contraintes techniques, aucune pénalité ne sera appliquée si les chèques et TIP des contribuables sont débités avec du retard.

Concernant le paiement des impôts dus au 15 octobre 2013, l'Administration fiscale a signalé, dans un communiqué en date du 7 novembre, que l'encaissement des chèques et des titres interbancaire a été ralentie par des contraintes techniques.

Il est donc possible que les chèques et les TIP (titres interbancaires de paiement) adressés par les contribuables n'aient pas encore été débités sur certains comptes bancaires (le débit devait avoir lieu le 25 du mois).

Il est à noter qu'aucune pénalité ne sera appliquée du fait de ces retards.

Pour mémoire, rappelons que d'autres moyens que le chèque et le TIP sont à la disposition des contribuables pour payer l'impôt :

  • le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ;
  • le paiement en ligne sur le site des impôts ;
  • le virement bancaire (dans la limite de 30.000 euros) ;
  • les espèces (dans la limite de 3.000 euros) ;
  • aujourd'hui, même le paiement par smartphone est possible (il faudra cependant que votre avis d'imposition comporte un flashcode).

En cas de retard dans le paiement des impôts, des majorations, de l'ordre de 10 et de 5%, sont prévues aux articles 1730 et 1731 du Code général des impôts.

Rappelons en dernier lieu que les locataires, y compris propriétaires, ont jusqu'au 20 novembre 2013 pour payer leur taxe d'habitation et redevance télé par télépaiement.

Source : Ministère des Finances

© 2013 Net-iris

   

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