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Suppression du taux réduit de 7% de TVA pour le secteur du cheval

Le 13/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le Gouvernement vient de mettre fin à l'application du taux réduit de 7% de TVA applicable pour l'utilisation des animaux dans le secteur sportif.

Le 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne, dans sa décision relative à l'affaire (n°C-596/10), a pu énoncer qu'en appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés, et notamment aux chevaux, lorsque ces derniers ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France manquait à certaines de ses obligations relatives à l'application du système commun de TVA dans l'Union européenne.

De ce fait, la France a opéré une mise en conformité de sa législation nationale, au moyen tout d'abord de l'article 63 de la loi de Finances rectificative de 2012. Cet article prévoyait en effet la modification de l'article du Code général des impôts relatif à l'application du taux réduit de TVA.

Suite à ces réformes, un décret (n°2013-1006) du 12 novembre 2013 modifie le Code général des impôt, afin de soumettre au taux normal de TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Le b sexies de l'article 279 du Code général des impôts, qui permettait l'application du taux réduit de 7%, sera donc supprimé à compter du 1er janvier 2014. A cette date, c'est le taux normal de 20% qui s'appliquera.

Il s'agit de la seconde réforme touchant le secteur de l'équitation en peu de temps. Elle pourrait fragiliser davantage les activités équines, lesquelles connaissent déjà avec la réforme des rythmes scolaires et l'école le mercredi, une diminution de leur activités de loisirs équestres.

© 2013 Net-iris

   

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