Actualité juridique

Entrée en vigueur des nouveaux modèles K et Kbis

Le 13/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces documents qui permettent d'attester de l'existence juridique d'une personne morale.

Les extraits Kbis, qui représentent véritablement la "carte d'identité" à jour d'une entreprise immatriculée au Registre des commerce et des sociétés (RCS), regroupent l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, et font état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. A ce titre, le document peut renseigner toutes les personnes intéressées sur l'activité de l'entreprise, ses organes de direction, son administration, sa gestion ou son contrôle. De plus, la mention d'une éventuelle procédure collective à l'encontre de l'entreprise pourra y être inscrite.

Conformément à la délibération (n°2013-015) du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS), depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, doivent correspondre à de nouveaux modèles d'extraits K bis.

A ce titre, de nouvelles informations doivent donc y être mentionnées :

  • le nom de domaine du ou des sites internet ;
  • la mention du code NAF (Nomenclature d'activité française) ;
  • les établissements secondaires dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ;
  • la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

De plus, et uniquement pour les personnes morales, il doit dorénavant être fait mention :

  • de l'étendue des pouvoirs du liquidateur (s'il y en a un de nommé) ;
  • de la date d'immatriculation d'origine et du greffe de départ en cas de transfert de siège ;
  • du nom de domaine du ou des sites internet de la société ;
  • de la mention de la reconstitution des capitaux propres (si tel est le cas) ;
  • les activités principales de la société.

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