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Pas de déclaration du compte Paypal crédité de 10.000 euros au plus

Le 13/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Des précisions ont été apportées par l'Administration sur l'obligation de déclaration des contribuables possédant un compte situé hors de France.

L'article 1649 A du Code général des impôts dispose, dans son premier et son deuxième alinéa, que "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger."

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, et dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale, des précisions ont été apportées par l'Administration quant aux modalités d'application du second alinéa de l'article précité aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans un établissement financier, et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de bien.

Ainsi, il est précisé que l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du Code général des impôts ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10.000 euros. Le cas échéant, le seuil précité est appréciée, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de bien.

Ainsi, si ces conditions sont respectées, le titulaire du compte n'aura pas à déclarer son compte à l'administration fiscale, assure le fisc.

© 2013 Net-iris

   

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