Actualité : article de veille

Création d'un outil de soutien pour les PME

Le 14/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations d'entreprises se met en place.

Introduction

Verra-t-on bientôt la mise en place d'un outil de soutien pour les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à la crise ? C'est en tout cas ce qu'ont laissé entendre Pierre Moscovici, le Ministre de l'économie et des finances, et Arnaud Montebourg, le Ministre du redressement productif.

Ainsi, un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations devrait bientôt être mis en place, en sus des mesures engagées en faveur de la croissance et de l'emploi (à ce titre, il convient de citer le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le programme de 130 mesures de simplification de la vie des entreprises, ainsi que la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013).

Cependant, et malgré la mise en place de ces réformes, il apparaît que beaucoup d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) sont touchées par de graves difficultés conjoncturelles.

A ce titre, le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d'un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire, autour de trois axes, pour aider les petites entreprises à passer ce cap difficile.

Le Fonds de développement économique et social (FDES)

Ce Fonds sera rénové, dans le but d'en faire un outil d'accompagnement par l'Etat de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. La circulaire du 26 novembre 2004 sera modernisée pour répondre aux situations d'entreprises viables qui offrent des perspectives de rebond, et pour moderniser les conditions d'intervention du FDES, notamment les conditions de prêt.

Un dialogue avec les instances européennes compétentes, comme la Commission européenne, sera engagé pour s'assurer de la compatibilité du dispositif avec les règles européennes.

Un accompagnement social plus présent

Pour aider les entreprises soumises à une procédure collective à financer le reclassement de leurs salariés licenciés, un mécanisme d'accompagnement renforcé sera mis en place, dans le but de favoriser un retour à l'emploi plus rapide.

De plus, un dialogue sera bientôt engagé dans le but de voir émerger des acteurs privés pour la mise en oeuvre d'opérations de reprise et de restructuration.

Le régime juridique des procédures collectives devrait être renforcé d'ici la fin de l'année 2013. 4 objectifs devraient être au centre de la réforme :

  • faciliter l'accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ;
  • renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif si le chef d'entreprise est défaillant, ou ses propositions insuffisantes ;
  • simplifier les procédures collectives, et notamment la procédure de liquidation des très petites entreprises, afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir rapidement et de repartir très vite vers une nouvelle activité ;
  • enfin, améliorer la situation des créanciers en procédure collective pour les inciter à injecter de l'argent frais, dans le but de faciliter les restructurations.

Des moyens humains renforcés

Une équipe ministérielle spécialisée, et placée auprès du Comité Interministériel des restructurations industrielles (CIRI) sera opérationnelle pendant 18 mois. Elle pourra intervenir dès l'instant où l'entreprise est entrée en procédure collective, et sera chargée d'animer le dispositif et d'étudier les cas de reprise, ainsi que le suivi des restructurations pouvant entrer dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire.

Le Gouvernement prévoit la mise en place de ces mesures pour le courant 2014, dont certaines devraient être mises en place dans le prolongement de la récente réforme du Code des assurances (qui vise à réorienter une part importante de l'épargne financière vers les entreprises, pour leur offrir de nouvelles sources de prêts).

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