Actualité : article de veille

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de Finances rectificatives pour 2013

Le 14/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le déficit public s'élèvera à 4,1% du PIB, conformément aux prévisions du projet de loi de Finances pour 2014.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les mesures fiscales
  3. Les autres mesures

Introduction

Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2013. D'après le Gouvernement, ce texte s'inscrit dans un contexte de reprise de croissance. A ce titre, le Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé conformément à l'article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le Projet de loi de Finances 2013 confortaient le caractère plutôt réaliste de la prévision de croissance.

La norme de dépense fixée dans la loi de Finances initiale, prévoyant une stabilisation des dépenses de l'Etat hors dette et pensions par rapport à la loi de Finances initiale de 2013, sera strictement respectée.

Les mesures fiscales

Les dispositions fiscales du projet de loi de Finances rectificative approfondissent en particulier les chantiers engagés en matière de financement de l'économie, de soutien aux entreprises et de simplification. A ce titre, signalons :

  • La réforme de l'assurance vie (article 7 du PLFR), qui constitue une réforme majeure pour le financement de l'économie, et qui doit permettre de mieux orienter la première source d'épargne financière des ménages au service de l'économie. Dans cette optique, deux nouveaux produits seront créés : l'euro croissance, destiné à constituer un nouveau pilier de l'assurance vie entre les fonds en euros et les unités de compte, et un nouveau contrat en unité de compte visant à orienter de manière ciblée l'allocation des actifs vers des segments délaissés par les investisseurs ;
  • un dispositif d'incitation au capital investissement d'entreprise (article 8), qui permettra de favoriser le financement des entreprises en fonds propres : les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans les PME innovantes (reconnues par le label BPI France) pourront bénéficier d'un mécanisme d'amortissement favorable ;
  • la réforme du régime des Sociétés immobilières d'Investissement Cotées (SIIC), qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines de leurs activités en contrepartie d'une distribution minimale de leur résultat, est également envisagée (article 18 du PLFR). A ce titre, l'exonération de contribution de 3% sur les montants distribués est pérennisé, dès lors que les SIIC sont soumises à des obligations de distribution ;
  • plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs favorables à divers secteurs sont de plus proposés, comme des mesures fiscales pour encourager une gestion active du patrimoine forestier de la France (article 17 du PLFR), ou la reconduction de plusieurs dispositifs fiscaux au bénéfice du secteur de la presse. De plus, le secteur de l'économie sociale et solidaire devrait bénéficier d'un appui particulier à travers la création d'un statut fiscal des SCOP d'amorçage (article 9 du PLFR), qui permettra d'encourager et de faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés ;
  • de plus, le projet de loi de Finances rectificative constitue une nouvelle étape en matière de simplification des règles fiscales (article 10 et suivants du PLFR). Toujours dans la préoccupation d'améliorer les relations entre l'Administration et les usagers, il est notamment proposé d'harmoniser les critères de mise en oeuvre des régimes d'imposition applicables en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices. La réforme du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA, en allégeant les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime qui pourront moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité et acquitter un acompte de TVA semestriel et non semestriel, est de plus envisagée. En outre, les échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre seront harmonisées en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats ;
  • la réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme, pour mettre fin aux différences de traitement selon que les opérations sont réalisées en France ou à l'étranger.

Les autres mesures

D'autres mesures sont à signaler dans le cadre de ce projet de loi de Finances rectificative :

  • l'autorisation de la reprise par l'État de la dette restante de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) pour procéder à son remboursement dès 2013 (la dette arrivant à échéance fin 2014, pour un montant de 4,48 Milliards d'euros en principal ;
  • la prise en compte au sein du calcul de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) des éventuels coûts ou produits de portage financier qui seraient exposés par les entreprises de distribution d'électricité ;
  • la modification des divers régimes de garantie de l'Etat en faveur de la construction navale, de l'assurance crédit de court terme, du refinancement des crédits à l'exportation accordés par les établissements bancaires ;
  • la mise en place d'une réforme de la taxe d'apprentissage afin de permettre de dégager plus de ressources issues de l'apprentissage au profit du développement de ce secteur.

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