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Vers une réforme progressive de l'assurance vie ?

Le 14/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 7 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit la réforme du régime fiscal de l'assurance vie.

Suivant les recommandations du rapport produit par deux députés du groupe socialiste, Karine Berger et Dominique Lefebvre, l'article 7 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 propose de réformer le régime fiscal de l'assurance-vie, ceci dans le but de mieux mobiliser les encours d'assurance-vie pour le financement de l'économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit.

L'assurance vie reste en effet le premier support de placement financier des Français et représente en moyenne jusqu'à 40% de leur patrimoine financier brut.

L'article propose la mise en application de deux leviers :

  • l"incitation à la souscription d'engagements non garantis à tout moment pour accroître la palette d'investissement des assureurs. En effet, il apparaît qu'aujourd'hui, 85% des encours d'assurance-vie sont des engagements en euros, garantis à tout moment (l'assureur devant être en mesure de verser à tout moment au titulaire du contrat, ou à son bénéficiaire, un montant garanti, ce qui l'empêche d'investir davantage dans des actifs au profil de rendement et de risques plus élevés). De ce fait, et pour favoriser un meilleur financement de l'économie, il est donc proposé d'inciter le souscripteur à passer d'une garantie à tout moment, à une garantie à terme en contrepartie d'une espérance de rendement supérieure, telle qu'elle existe dans les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification. Les dispositions législatives d'accompagnement permettant une plus large diffusion de tels engagements seront prises dans les meilleurs délais ;
  • l'aménagement du régime fiscal des capitaux transmis au dénouement par décès, pour inciter les assurés à la souscription de contrats investis en actifs identifiés. Ainsi, des nouveaux contrats d'assurance-vie, qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte et portant des investissements dans des secteurs déterminés, jugés particulièrement utiles au développement de l'économie du pays seront crées et favorisés. Afin de stimuler la souscription à ce type de contrat, le régime fiscal des capitaux transmis au dénouement par décès devrait être revu. De plus, un abattement supplémentaire de 20% sur les sommes inscrites sur ces contrats devrait être mis en place. Il interviendrait avant l'abattement de 152.500 euros prévu pour l'application du prélèvement de 20% prévu à l'article 990 I du Code général des impôts.

© 2013 Net-iris

   

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