Actualité : en bref

Les obligations déclaratives des particuliers bientôt simplifiées

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les obligations déclaratives et de paiement en matière d'imposition des particuliers et des entreprises devrait être simplifiées.

L'article 10 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit, entre autres, la mise en place de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d'imposition des particuliers et des entreprises.

Cette mesure a pour but le rétablissement d'une certaine égalité de traitement entre les usagers qui souscrivent leur déclaration sous forme papier et ceux qui souscrivent leur déclaration par voie électronique.

Ainsi, l'obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances) pour le bénéfice des réductions d'impôts, des crédits d'impôts et des charges déductibles du revenu global devrait être supprimée. Cependant, il est à noter que ces justificatifs devront être conservés par les usagers, en cas de contrôle par l'Administration.

Source : loi de Finances rectificative pour 2013

© 2013 Net-iris

   

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