Actualité juridique

Harmonisation des règles fiscales pour les PME

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

L'article 12 du PLFR pour 2013 propose plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises.

L'article 12 du projet de loi de Finances rectificatives pour 2013 propose, entre autres, la mise en place de plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Ainsi, les règles relatives à l'appréciation du régime d'imposition applicable pourraient être modifiées.

Actuellement, ce dernier est déterminé en fonction du montant de chiffre d'affaires réalisé ou des recettes encaissées par l'entreprise, qui ne doivent pas dépasser certains seuils (en principe, les mêmes que ceux prévus pour la détermination du régime applicable en matière de TVA). Or, il apparaît que lors de l'application concrète de ces régimes d'imposition, des incohérences sont à relever, qui ont pour effet de compliquer les règles de détermination des régimes d'imposition des entreprises (notamment des auto-entrepreneurs) :

  • l'absence d'uniformité des seuils d'application des régimes d'imposition ;
  • des années de référence différentes retenues pour déterminer le régime d'imposition applicable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC)/ bénéfices non commerciaux (BNC) et en matière de TVA et l'absence d'harmonisation quant à la nature des chiffres d'affaires ou des recettes à prendre en compte ;

Des modifications sont donc proposées par le projet de loi, à savoir l'harmonisation :

  • du champ des activités concernées par ces régimes ;
  • des modalités d'actualisation des seuils ;
  • des années de références retenues ;
  • de la nature des recettes à prendre en compte ;

Notons en dernier lieu que la réforme proposée n'entrerait en vigueur, le cas échéant, qu'à compter des revenus 2015. L'imposition du bénéfice de l'exercice 2014 resterait donc soumise aux règles actuelles, et la première actualisation triennale des seuils interviendrait au 1er janvier 2017.

De plus, le régime simplifié d'imposition en matière de TVA pourrait être réformé. Ainsi, il sera offert aux entreprises concernées la possibilité de s'acquitter d'un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel, ainsi que la possibilité de moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité.

En outre, et afin d'harmoniser les modalités de paiement des taxes assimilées à la TVA et simplifier les obligations déclaratives, il est proposé que l'ensemble de ces taxes soit acquitté annuellement sur la déclaration de régularisation imprimée n°CA12/CA12E, et ne donne plus lieu au paiement préalable d'acomptes provisionnels.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-