Actualité : article de veille

Prorogation des aides fiscales pour certains secteurs

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Certains dispositifs d'aide fiscale aux entreprises du secteur de la presse, de la restauration ou des jeux vidéo devraient être prolongés.

Introduction

L'article 14 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, intitulé "Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux" prévoit la reconduction, l'aménagement et l'amplification de certains dispositifs d'aide fiscale aux entreprises du secteur de la presse, de la restauration ou des jeux vidéos.

Le secteur de la presse

L'article 14 proroge d'un an, donc jusqu'en 2014, la provision spéciale que les entreprises de presse écrite comme de presse en ligne sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du Code général des impôts (à savoir, une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2013, en vue de faire face à certaines dépenses, comme l'acquisition de matériel, de mobilier, de terrains, de construction...).

De plus, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auront la faculté d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), les diffuseurs de presse spécialistes.

Dès lors qu'une commune ou un EPCI aura pris une délibération en faveur de cette exonération de CFE, cette délibération entraînera l'application de l'exonération correspondante en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette exonération remplacera la possibilité qu'ont actuellement les communes et les EPCI de voter une réduction forfaitaire de la base de CFE de l'établissement principal des diffuseurs de presse.

Le secteur de la restauration

L'article 14 propose de prolonger d'un an le crédit d'impôt restaurateur (qui, rappelons-le, permet de valoriser la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle), ceci dans le but de permettre aux professionnels de disposer d'un délai supplémentaire pour engager cette démarche qualité en s'appuyant sur le dispositif incitatif. Le crédit d'impôt pourra donc s'appliquer aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014.

Le secteur des jeux vidéos

L'article 14 propose enfin d'aménager le crédit d'impôts jeux vidéos dans le but de consolider le tissu créatif et industriel français.

En moyenne, il apparait qu'en l'état actuel des technologies et du marché, les délais de production des jeux dits "AAA", de premier plan au niveau mondial en termes de budget, de nombre de ventes, d'emplois et de rentabilité, s'étalent souvent de 4 à 7 ans.

Dès qu'une version définitive du jeu est disponible, le Centre national de la Cinématographie examine la délivrance de l'agrément définitif, c'est à dire si le jeu est bien conforme aux critères de sélection. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit actuellement reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Dès lors, et afin de maintenir la pertinence du dispositif pour ces productions qui mobilisent un nombre important de compétences artistiques et techniques, le projet de loi propose de porter à 72 mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros.

Cependant, il convient de préciser que seules sont exigibles au dispositif les dépenses engagées dans les 36 mois précédant la date d'obtention de l'agrément définitif. Tout crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à ce délai pourra faire l'objet d'un remboursement par l'entreprise qui en a bénéficié.

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