Actualité : en bref

La modernisation des procédures de recouvrement

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le plafond du paiement en liquide pour les créances émises par l'Etat et les autres personnes morales de droit public pourrait être abaissé.

Le recours au paiement des impôts en espèces se verra-t-il bientôt plus strictement encadré? C'est en tout cas ce que propose l'article 11 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013.

Le mode de paiement des impôts en espèce reste le plus délicat à gérer pour l'Administration fiscale. A ce titre, l'article propose donc d'encadrer plus strictement le recours au paiement en espèces (billets et pièces), des créances émises par l'Etat et les autres personnes morales de droit public, dont les recettes sont encaissées par un comptable public.

Le plafond du paiement en liquide pourrait donc être abaissé, passant de 3.000 à 300 euros.

L'article 1680 du Code général des impôts pourrait donc être modifié, et disposer que "les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L252 A du Livre des procédures fiscales sont payables en espèces dans la limite de 300 euros à la caisse du comptable public chargé du recouvrement".

De plus, l'article envisage la mise en place du système "Single Euro Payments Area" (SEPA), dont l'objectif est la création d'une gamme unique de moyens de paiement en euro, commune à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Pour les paiements faits à l'administration fiscale, la mise en place de ce système devrait concerner essentiellement les impôts sur rôle.

Source : Projet de loi de Finances rectificatives pour 2013

© 2013 Net-iris

   

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