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La perception de certaines taxes devrait être harmonisée

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 propose de simplifier et d'harmoniser la perception de certaines taxes, contributions et redevances.

La quatrième partie de l'article 12 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, intitulée "Mesures de simplification en faveur des professionnels", propose, outre des mesures de simplification fiscales pour les PME, de simplifier et d'harmoniser la perception de certaines taxes, de certaines contributions et de certaines redevances qui sont actuellement auto-liquidées et déclarées sur des imprimés spécifiques, ou perçue par voie de rôle. L'ensemble de ces taxes est actuellement déclaré à l'appui de huit imprimés différents.

Le projet de loi propose la mise en place d'une harmonisation, afin de recouvrer et de contrôler ces dernières selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaire.

Un seul formulaire pourrait désormais suffire, pour télédéclarer et télérègler l'ensemble de ces taxes, parmi lesquelles :

  • la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages ;
  • la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ;
  • la contribution de solidarité territoriale ;
  • la taxe de risque systémique ;
  • la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence ;
  • l'imposition forfaitaire sur les pylônes ;
  • la taxe sur les éoliennes maritimes ;
  • les redevances sanitaires.

De plus, la mise en place de dispositifs d'échanges de renseignements entre les services de la Direction générale des finances publiques et d'autres ministères ou établissements publics détenant des éléments qui permettent de recenser les assujettis est envisagée. A ce titre, signalons que les taxes concernées par ce dispositif d'échange d'information sont :

  • les redevances sanitaires visées aux articles 302 bis N et suivants du Code général des impôts ;
  • la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales).

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