Actualité : en bref

Le Conseil d'État se prononce sur l'écotaxe !

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Conseil d'État a rejeté pour défaut d'urgence le recours de l'Organisation des transporteurs routiers qui demandait la suspension de l'écotaxe.

Les Juges du plus haut degrés de l'ordre administratif ont eu à se prononcer, dans le cadre d'une procédure de référé suspension, relative à la suspension de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite "écotaxe").

Rappelons en premier lieu que la procédure de référé suspension, permet, en droit administratif, de demander au juge la suspension provisoire de l'exécution d'une décision, et ce, le temps que l'affaire soit jugée au fonds. Pour mettre en oeuvre cette procédure, il faut cependant que deux conditions soient remplies que l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En l'espèce, le Conseil d'État était donc saisi d'une demande de suspension de l'article 8 du décret (n°2013-559) du 26 juin 2013, relatif à l'écotaxe, par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Le décret visait en effet à mettre en application la taxe, et à en fixer les règles principales. A cet effet, l'article 8 du décret était relatif aux conditions dans lesquelles les redevables de l'écotaxe devaient installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

Le Juge Administratif a rejeté les demandes de l'OTRE, en relevant notamment que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l'entrée en vigueur de l'écotaxe, initialement prévue au 1er janvier 2014. Par conséquent, la condition d'urgence n'était pas remplie.

Soulignons cependant que la requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d'État statuant au contentieux reste saisi, sera quant à elle examinée ultérieurement.

Source : Conseil d'État

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