Actualité juridique

Adoption de la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Le 18/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Grâce à l'adoption de cette loi, diverses mesures législatives applicables en Métropole devraient être transposées à l'Outre-Mer.

A la suite du dixième comité des signataires de l'Accord de Nouméa, le Ministre des outre-mer avait présenté, en juillet 2013, un projet de loi organique portant actualisation de la loi (n°99-209) du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Il s'avérait en effet que le périmètre de certains domaines transférés devait davantage être précisé, et que des instruments de gouvernance modernes devaient être confiés au institutions du territoire, afin de leur permettre de mettre en oeuvre certaines compétences.

Les trois objectifs retenus pendant le congrès ont été intégrés dans cette réforme, à savoir :

  • permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d'autorités administratives indépendantes locales, disposant des mêmes pouvoirs que leurs homologues nationales ;
  • conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile ;
  • faire en sorte que l'État assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Le 31 octobre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique de mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil Constitutionnel l'a par la suite déclaré conforme à la Constitution, dans sa décision (DC n°2013-678), en date du 14 novembre 2013. La loi (n°2013-1029), portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a été publiée au Journal officiel du lendemain.

A ce titre, et parmi les principales dispositions à souligner, il convient de citer :

  • la ratification de plusieurs ordonnances, dont celles (n°2012-1222) du 2 novembre 2012, portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, l'ordonnance (n°2013-421) du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, des décisions relatives au traitement du surendettement des particuliers en Polynésie-Française ;
  • l'autorisation pour le Gouvernement, de prendre par voie d'ordonnances, certaines mesures législatives qui visent à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les compétences de l'État en matière de pouvoir d'enquête, de voie de recours, de sanctions et d'infractions en matière de droit de la concurrence.

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